Frais rejet cheques

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  • Publié le : 10 août 2010
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FICHE 3 - Chèque : rejet et interdiction


Le chèque est un instrument de paiement mais pas un instrument de crédit. Il est donc nécessaire que le compte soit suffisamment approvisionné lors de l’émission d’un chèque, sans quoi l’émetteur se verra interdire d’émettre des chèques. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèques.
La loi de 1991 a abrogé le délit d’émission de chèquesans provision. Désormais, la sanction repose essentiellement sur le mécanisme d’interdiction, dont la mise en oeuvre a été confiée par le législateur à la profession bancaire, et avant juillet 2010 sur les pénalités libératoires qui devaient être versées à l’Etat.

Ces dernières années, plusieurs lois ont réformé le fonctionnement du rejet de chèque :
La loi du 1er juillet 2010 portant réformedu crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dues au Trésor public.
La loi du 15 mai 2001 (loi NRE) a réduit de 10 à 5 ans la durée maximum de l'interdiction bancaire en cas de rejet d’un chèque sans provision.
La loi du 11 décembre 2001 (loi Murcef) a modifié le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque : elle renforce l’information des clients parles banques avant tout rejet de chèque et limite les frais de rejet de chèques de petite somme et le montant des pénalités libératoires prélevées par les pouvoirs publics.
La loi sur le droit au logement de mars 2007 et le décret de novembre 2007 limitent le montant des frais pour incident de paiement, notamment pour les chèques.

Les dispositions relatives au chèque sans provision et auxincidents de paiement sont indiquées dans le Code Monétaire et Financier aux articles L 131-69 à 131-87.

Pour leur part, les banques ont pris des engagements fin 2004 pour proposer une gamme de moyens de paiement alternative aux chèques pour les personnes interdites de chéquier (voir la fiche). Fin 2006, elles se sont engagées à examiner au cas par cas la situation des clients en cas de cumul de fraisde rejet entraînant des difficultés financières significatives pour le client subissant déjà une dégradation durable de sa situation financière. Cet examen pourra le cas échéant conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas.



Accédez directement aux différentes parties de l'article
> I. LES EFFETS DU REJET DE CHEQUE
> II. L'INFORMATION DU CLIENT
> IIICOMMENT REGULARISER UNE INTERDICTION ?
> IV. LES FRAIS A LA CHARGE DU CLIENT
> V. LES CHIFFRES CLES


I. LES EFFETS DU REJET DE CHEQUE


Interdiction d’émettre des chèques
Le rejet d’un chèque sans provision entraîne immédiatement une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans.

L’interdiction est générale :
Elle s’applique à tous les comptes du client, dans toutes sesbanques ou établissements financiers. En cas de non-respect, l’émetteur risque des sanctions pénales, quel que soit le montant du chèque émis en violation de l’interdiction.
Au-delà de ses propres comptes bancaires, il est interdit au client d’émettre des chèques sur des comptes de tiers qui lui auraient donné une procuration.
Il lui est également impossible d’émettre des chèques sur des comptesde personnes morales (société ou association), même si ces personnes morales ne sont pas elles-mêmes frappées d’une interdiction.
Enfin, en cas de compte joint ou collectif, l’interdiction frappe l’ensemble des titulaires, sauf si les co-titulaires ont préalablement désigné, auprès de leur agence, un titulaire responsable en cas d’incident.

L’interdiction ne concerne que l’émission deschèques. Néanmoins, la gravité d’un tel incident conduit la banque à s’interroger sur la situation globale du client en termes de risque. Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression des cartes de paiement ou de crédit et des autorisations de découvert.

Pour les personnes interdites de chéquier, les banques ont mis en place une gamme de...
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