FICHE 3 - Chèque : rejet et interdiction

Le chèque est un instrument de paiement mais pas un instrument de crédit. Il est donc nécessaire que le compte soit suffisamment approvisionné lors de l’émission d’un chèque, sans quoi l’émetteur se verra interdire d’émettre des chèques. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèques.
La loi de 1991 a abrogé le délit d’émission de chèque sans provision. Désormais, la sanction repose essentiellement sur le mécanisme d’interdiction, dont la mise en oeuvre a été confiée par le législateur à la profession bancaire, et avant juillet 2010 sur les pénalités libératoires qui devaient être versées à l’Etat.

Ces dernières années, plusieurs lois ont réformé le fonctionnement du rejet de chèque :
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dues au Trésor public.
La loi du 15 mai 2001 (loi NRE) a réduit de 10 à 5 ans la durée maximum de l'interdiction bancaire en cas de rejet d’un chèque sans provision.
La loi du 11 décembre 2001 (loi Murcef) a modifié le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque : elle renforce l’information des clients par les banques avant tout rejet de chèque et limite les frais de rejet de chèques de petite somme et le montant des pénalités libératoires prélevées par les pouvoirs publics.
La loi sur le droit au logement de mars 2007 et le décret de novembre 2007 limitent le montant des frais pour incident de paiement, notamment pour les chèques.

Les dispositions relatives au chèque sans provision et aux incidents de paiement sont indiquées dans le Code Monétaire et Financier aux articles L 131-69 à 131-87.

Pour leur part, les banques ont pris des engagements fin 2004 pour proposer une gamme de moyens de paiement alternative aux chèques pour les personnes interdites de chéquier (voir la fiche). Fin 2006, elles se sont engagées à examiner au cas par cas la situation des clients en cas de cumul de frais