Titre : La distinction de la garantie des vices cachés et le défaut de conformité
Résumé : La non-conformité de la chose livrée et la garantie des vices cachés apparaissent comme des notions distinctes dans la mesure où la première donne lieu à une action en responsabilité pour absence de conformité avec les stipulations contractuelles, tandis que la seconde permet une action résolutoire ou estimatoire pour défaut non apparent rendant la chose impropre à son usage normal.
Cependant, ces obligations distinguables en théorie restent en pratique très liées. En effet, la non-conformité résulte de l’exécution défaillante de l’obligation de délivrance. La garantie des vices apparait de même comme un prolongement de cette obligation. Elle est la conséquence directe du non respect de l’exécution loyale de cette obligation essentielle par le vendeur. De la sorte, ces obligations prennent naissance sur des terrains proches. Cette proximité invite à s’interroger dans quelles mesures est il encore possible de distinguer la délivrance conforme de la garantie des vices cachés ?

Plan : I) Non-conformité et garantie des vices cachés : des obligations à la qualification cloisonnée A) La confusion jurisprudentielle de notions aux enjeux proches B) La définition restrictive de la notion de destination de la chose : clé de répartition des différentes obligations

II) Un cloisonnement encore fragile de la délivrance conforme et de la garantie des vices cachés A) La confusion des notions par le législateur Communautaire retranscrite en droit de la consommation
B) L’inévitable chevauchement d’obligations en pratique imparfaitement étanches

Mots clés : vices cachés, non-conformité, obligations du vendeur, destination de la chose, usage normal, stipulations contractuelles.

Bibliographie : - Droit civil : Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent , 2007. - Droit des contrats spéciaux, Frédéric Leclerc, LGDJ, 2007

La notion de