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Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés
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Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006 porte sur un point de cette garantie, à savoir les conditions d’application de la garantie des vices cachés. Le sujet avait déjà fait l'objet d'une jurisprudence foisonnante. En l’espèce, un couple d'acheteurs a acquis un immeuble par acte notarié. Antérieurement à la vente, une expertise pratiquée par un expert a révélé la présence d’insectes xylophages infestant la charpente. En effet, la majorité des tuiles étaient gélives. Les acquéreurs lésés ont alors décidé d'assigner la venderesse en paiement de dommages et intérêt en invoquant l’existence de vices cachés. Ce problème a cependant causé des débats alors que le problème des vices cachés était censé être résolu grâce aux conditions de mise en œuvre de la garantie. Suite à un premier jugement, l'une des parties a interjeté appel de la décision et une cour d'appel a rendu un arrêt. Cependant, un 1er pourvoi a été formé par les acquéreurs. La cour de cassation a décidé de casser l’arrêt rendu par la cour d’appel Lyon et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Dijon qui statua dans le même sens que la 1re cour d’appel. Un 2e pourvoi a été formé ce qui a réuni l’assemblée plénière afin de mettre fin à ce conflit. Le problème des juges a été de savoir si le vice concernant la charpente pouvait être considéré comme apparent ou si le préjudice résultait de la garantie des vices cachés. En effet la 1re cour d’appel a d’une part, accepté la réparation