Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction : il s’agit de la garde à vue. Depuis la loi du 4 Janvier 1993, chaque individu dispose du droit de s’entretenir confidentiellement avec un avocat pendant trente minutes (sauf en cas de terrorisme ou de cas de trafics de stupéfiants).
Cependant, cette mesure a cette année été remise en question par le Conseil constitutionnel qui la qualifie d’ «Inconstitutionnelle » et qui exige l’abrogation de plusieurs articles du code de procédure pénale. En effet, elle aurait concerné environ 700 000 cas en 2009, cette mesure aurait donc eu tendance à être « banalisée » comme l’a souligné le Conseil constitutionnel.
Un cas de mise en garde à vue sur des mineurs datant de Février 2009 montre que cette mesure est abusive, c’est un problème concret. Après des règlements de compte devant la sortie d’un Collège où un garçon et une fille où deux autres filles ont tenté de s’interposer pour empêcher ce conflit, la Police a interpellé et mis en garde à vue le garçon et les deux autres filles. C’est justement le cas de la deuxième fille placée en garde à vue le lendemain vers 10h30 ; malade et vêtue d’un pyjama ; qui est emmenée par la Police, malgré des demandes pour aller se vêtir et menottée. C’est dans cette situation que nous pouvons confronter le point de vue de la jeune fille, et celui de la Police. La Police nie avoir passé les menottes à celle-ci et assure qu’elle portait des vêtements décents.
Cet épisode est au cœur de la polémique et il n’est pas un cas isolé. En effet, ces cas ont été nombreux cette année et c’est pour cela qu’une réforme de la garde à vue est actuellement discutée et un projet de loi va bientôt être présenté au Parlement par Michelle Alliot Marie, actuel ministre de la Justice. Ce projet de loi permettrait aux personnes gardées à vue de disposer d’un Avocat tout