Gestion du patrimoine

1138 mots 5 pages

La transmission du patrimoine
But : organiser le partage des biens, protéger un conjoint/enfant, ou en avantager un plutôt qu’un autre.
L’expert juridique est le notaire. Le conseiller financier à un rôle uniquement de conseil.

La dévolution
Succession (ou patrimoine successoral) : c’est la transmission des biens d’une personne du fait de son décès.
Pour succéder, il faut être vivant et venir en rang utile en tant que plus proche parent du défunt. On parle de donation, lorsque la personne transmet un patrimoine de son vivant.

Dévolution légale
C’est l’identification des héritiers et la répartition du patrimoine prévues par la loi.

* Par ordre prioritaire, la loi désigne les héritiers :

* Degré de parenté : * En ligne directe : c’est l’intervalle qui sépare les personnes descendants les unes des autres * En ligne collatérale : c’est l’intervalle qui sépare les personnes descendant d’un auteur commun

* La représentation et la fente * La représentation est une technique de droit qui permet à un héritier de prendre la place d’un autre héritier. * La fente : division de la succession en 2 branches

Dévolution volontaire
Ce sont les testaments et donations * Testaments : * Testament mystique : remis au notaire en présence de 2 témoins sous pli cacheté et scellé par le testeur. * Testament olographe : Doit être manuscrit, daté et signé par le défunt * Testament authentique : Réalisé en présence de 2 notaires ou d’un notaire et 2 témoins.
C’est le dernier testament fait qui compte. * Donations : * Donation ordinaire : toute personne (sauf les incapables) peut faire une donation à partir de 16 ans (avec accord du représentant légal pour les mineurs) à la personne de son choix. * Donation partage : partage équitable avant succession définitive de tt ou partie des biens. Frais réduits et biens répartis comme il l’entend. (si le donateur à mois de 70 ans, réduction des droits de succession de 50% /

en relation

Commentaire culturel actéon et diane
652 mots | 3 pages

* Le personnage représenté à droite est bel et bien Actéon car on le voit se transformer en cerf. De plus à coté de celui-ci se trouvent ses chiens qui l’entourent. Vers 193-205 : «nec plura minata…Dum dubitat, uidere canes» : «sur la tête du prince s’élève un bois rameux… Tandis qu’il délibère , ses chiens l’ont aperçus.….

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Droit fiscal des donations
1761 mots | 8 pages

Les donations ordinaires Donation : acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement er irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte. Le régime fiscal est très proche de celui des successions, toutefois, il y a quelque spécificité pour les donations portant sur des immeubles. En effet, outre le droit de mutation à titre gratuit, identique à celui des successions, il est perçu une taxe dite de publicité foncière de 0,60 % perçue au profit du département, à laquelle s’ajoute des frais d’assiette et de recouvrement d’un montant de 2,37 % calculé sur le droit de 0,60 %. Total de 0,61422 %.….

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Princesse de cléves
1041 mots | 5 pages

Tous les invités convergent vers elle comme dans le compte de Pérault Cendrillon comme le montre ligne 4 "Une des plus grandes héritiéres de France". Le personnage apparait progressivement, son identité n'est révélé qu'à la fin comme si les lecteurs ètaient amenés à partager le point de vue des autres personnes de la cours qui découvre Mademoiselle de Chartres. * Les éléments de la description La dernière phrase du texte, donne des détails physiques "Blancheur du teint", "cheveux blonds" C'est un signe de noblesse et de royautée.….

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Gestion de trésorerie
339 mots | 2 pages

1 REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Bertrand Daignan-Fornier, mon maître de stage, pour ses aides, ses conseils pertinents, sa confiance, de m’avoir motivé à poursuivre mes manipulations et mes travaux quand je n’ai pas eu de la chance pour mes résultats ainsi que pour son support lors des moments difficiles. Je voudrais également dire « merci » très fort à toute l’équipe duGRM pour le chaleureux accueil, pour sa bonne humeur, et pour ses conseils sur les démarches de manipulation à effectuer durant le stage. Remerciements : A l’issue de mon stage de fin d’étude, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin au bon acheminement de cette formation. Je remercie M. Moustapha Aboussaoud, ainsi que tout le personnel de la Direction des Ressources Humaines pour leur orientation et accueil sympathique lors des jours précédant le stage.….

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Gestion de tresorerie
3887 mots | 16 pages

Le marché monétaire Le marché monétaire marocain est un vrai marché où s’échangent des capitaux le plus souvent à court terme. Par ailleurs, à l’instar de beaucoup de pays, le Maroc a connu une profonde reforme de son système bancaire et financier. Donc l’étude de ce marché s’avère nécessaire vu les mutations que connaît l’économie marocaine, dans un premier temps, analyser le marché monétaire à travers ses deux composants : marché des titres de créances négociables et le marché interbancaire. Ainsi que Le marché monétaire est le marché sur lequel sont offerts et demandés des capitaux à court terme. Suite au décloisonnement du marché monétaire qui vise à rendre ce marché plus large (mise en place du compartiment des titres de créances négociables « TCN »).….

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droit privé
805 mots | 4 pages

Or la donation est un contrat lourd de conséquences entaché d’un principe d’irrévocabilité: en effet il dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné passe dans le patrimoine du donataire. Dans notre cas le contrat est passé devant notaire le 15 septembre 2008, en présence du donateur et du bénéficiaire, ils ont donné leur consentement. Cependant il existe des exceptions concernant le principe d’irrévocabilité d’une donation. En effet si le tiers avait fait preuve d'ingratitude envers le donateur l’article 955 du Code civil l’explique, la donation aurait pu à la demande du donateur, être révoquée par décision judiciaire selon article 956 du Code civil. Mais cela ne s’applique pas à notre situation puisque c‘est l’époux qui met fin à la relation.….

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Commentaire article 2 du code civil
809 mots | 4 pages

On peut citer comme exemple, les droits qu’un héritier tiens d’une succession ouverte, lui sont acquis (décès de la personne), la loi nouvelle qui viendrait modifier l’ordre successoral ne s’appliquerait pas aux successions déjà ouvertes, lesquelles demeurent régies….

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Cours libéralités-partage
8446 mots | 34 pages

Si la donation-partage est extrêmement courante, le testament partage est très rare. Section 1 : la donation-partage Qu’est-ce qu’une donation-partage ? C’est à la fois une donation et un partage. Par un même acte, le disposant transmet immédiatement et irrévocablement des biens. Le transfert de propriété se fait entre vifs.….

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Gauthier: récits fantastiques
567 mots | 3 pages

Pour répondre à cette question, nous montrerons dans un premier temps que Gautier « oblige [son] lecteur à considérer le monde des personnages comme un monde de personnes vivantes », dans un second temps nous nous attacherons au fait qu’il introduit dans cet univers des phénomènes que la raison ordinaire ne parvient pas à expliquer, et enfin, nous démontrerons que le lecteur « hésite entre une explication naturelle et une explication surnaturelle des événements évoqués ». En conclusion, on peut dire que l’auteur, Théophile Gautier introduit dans sa nouvelle toutes les caractéristiques qui font de La Morte amoureuse un récit fantastique. On a vu qu’il « oblige [son] lecteur à considérer le monde des personnages comme un monde de personnes vivantes », qu’il introduit dans ce monde des phénomènes que la raison ordinaire ne parvient pas à expliquer... L’œuvre, La Morte amoureuse, achevée en 1836 par Théophile Gautier est une nouvelle fantastique, c'est-à-dire qu’elle doit avoir toutes les caractéristiques d’un récit fantastique.….

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Gestion du patrimoine
6348 mots | 26 pages

Il existe de nombreux acteurs sur le marché de la gestion de patrimoine L’activité de tenue de comptabilité de l’expert comptable ne permet plus un accroissement de rentabilité des cabinets. Les cabinets offrent alors de plus en plus de services à leurs clients, pour la plupart chefs d’entreprise. La profession évolue et tend de plus en plus vers une perte du monopole, vers une dérèglementation des professions libérales conduisant ainsi les experts comptables à étendre leur activité. Le conseil en gestion patrimoniale des experts comptables est une des conséquences de cette évolution. Le conseil en gestion de patrimoine fait désormais partie intégrante de la mission de l’expert comptable.….

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Gestion de patrimoine
1024 mots | 5 pages

19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Article 199 sexvicies En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V) I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans : 1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du codede l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 2° Une résidence avec services pour étudiants ; 3°….

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Droit
1201 mots | 5 pages

Quelques principes d’éthique La règle d’or : ne pas faire aux autres ce que l’on ne voudrait pas qu’on nous fasse L’impératif catégorique : si une action n’est pas acceptable pour une seule personne, alors elle n’est pour personne. La loi en France : loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a été modifiée par la loi de transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 puis par la loi du 6 août 2004. Les points importants : * Notion de données personnelles : dans l’entreprise, le responsable informatique n’a pas a fouillé dans les données personnelles sauf si c’est dans l’intérêt de l’entreprise mais il n’a pas le droit d’en parler.….

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Droit
27420 mots | 110 pages

Cours de Madame Céline RUET professeur de droit privé à l’université paris 13 Bibliographie : Philipe malaurie et de hugues fulchiron : droit de la famille. Defrénois, 3ème édition 2009. Patrick courbe : droit de la famille. 5ème édition 2008. Dalloz sirey.….

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Histoire
287 mots | 2 pages

Quelle ne fut pas ma surprise, il y a quelques jours, en m'apercevant que JUIN 1944 UN VENT DE LIBERTE avait été désactivé par Wanadoo, au motif - gravissime - d'entrave à la loi sur le copyright. Il m'a fallu un peu de temps pour reprendre mes esprits. Quelle marque avait je utilisé indument ? Dior ?….

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Culture générale
385 mots | 2 pages

La génération peut etre transmise de différentes façons qui sont le savoir, l'héritage ou encore l'intergénérationnel. Dans l'extrait du Cid, Don Rodrigue possède le même savoir que son père en ce qui concerne son combat, il lui affirme au vers 8 "ton premier coup d'épée égale tous les miens". Selon Hervé Copitet, une génération transmet à l'autre ce qu'elle sait, ce qu'elle possède (ligne 36), une transmission intergénérationnelle s'effectue consciemment et directement.. Selon Pierre Bourdieu, la transmission de génération se transmet selon un héritage, prenant une forme de "projet". Nous pouvons constater dans l'article "Patrimoine, transmission et filiation" qu'il faut nouer au passer notre generation actuelle pour mieux s'inscrire dans le présent et renouer le contact entre les différentes générations.….

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