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  • Publié le : 16 novembre 2011
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e présente une démission ? Forme et motifs de la démission

Forme :
La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner.
Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit.
Toutefois, pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...),
il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception.L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif.
Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et
de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par
l'envoi de courriers recommandés jusqu'à obtention d'un dossier permettant de prouver qu'il y a bien eu démission.Motifs :
Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission.
Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat.
A défaut, le Tribunal peut requalifier la résiliation en licenciement.
Bien entendu, la démission ne doit pas être forcée. Elle ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion.
Enfin,la démission ne doit pas être abusive, pour nuire à l'employeur.

LE LICENCIEMENT.

Il existe differentes sortes de licenciement .

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL :

Le licenciement pour faute réelle et sérieuse .

La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La cause est réelle si les faits reprochés ausalarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs.
La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail.

Peut-on être licencié en l'absence de faute ?
Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié.

Exemples de cause réelle et sérieuse :
Refus d'une mutation justifiée parl'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307)
Insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690)
Inaptitude au travail pour lequel personne a été embauchée (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1985, n° 84 - 40.446)
...

Le licenciement pour faute grave .

Il n'existe pas de définition légale de la fautegrave. C'est la jurisprudence qui en a déterminé la notion. Toutefois, ce n'est pas une notion figée.
Les exemples de faute lourde sont peu nombreux :
Le fait pour un salarié d'avoir cherché à tromper son employeur en déclarant comme accident du travail un accident survenu dans sa vie privée, ce qui faisait ressortir l'intention de nuire à l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 12mars 1992 , FORLEO).
Vol de matériel ou détournement d'une partie de la recette au profit du salarié.Il s'agit d'une appréciation au cas par cas et suivant les circonstances, les juges décident qu'il y a ou non faute grave.
La faute grave, comme la cause réelle et sérieuse, rend impossible la continuation du contrat de travail.
À la différence de la cause réelle et sérieuse, la faute grave rendégalement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis
(Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1972). Son départ de l'entreprise est immédiat.
Par contre, les sanctions sont moins dures qu'en cas de faute lourde qui prive le salarié de ses indemnités de congés payés.

Exemples de fautes graves :
Agent de surveillance dans une société degardiennage ayant commis un vol à l'étalage dans une entreprise cliente de son employeur
(Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, n° 89 - 44.605)
Actes d'indiscipline réitérés et délibérés (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, n° 78 - 40.757)
Absences injustifiées et sans autorisation de six semaines en période d'activité importante dans l'entreprise
(Cour de cassation,...
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