Conseil Technique National
Service juridique droit des personnes et des familles

NOTE JURIDIQUE

- SECURITE

SOCIALE -

OBJET : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé Base juridique
Article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite

Association des Paralysés de France – CTN : LA/EA – Note juridique : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé - Février 2007

PRESENTATION

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une majoration de durée d’assurance vieillesse au bénéfice des parents d’enfants lourdement handicapés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles1 et des régimes alignés (commerçants, artisans, industriels2) La loi attribue ainsi aux assurés relevant du régime général ou d’un régime aligné une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois aux assurés, élevant ou ayant élevé un enfant justifiant d’un taux d’incapacité de 80%3. Cette majoration est de huit trimestres au maximum.
Elle est cumulable, pour un même enfant, avec la majoration de durée d'assurance des femmes assurées sociales ainsi qu’avec la majoration de durée d'assurance pour congé parental.
Ces dispositions sont applicables aux retraites liquidées depuis le 1er septembre 2003.
Elles sont également applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter de cette même date dès lors que l’assuré décédé n’avait pas demandé la liquidation de ses droits à pension ou qu’il a obtenu sa prestation personnelle à compter de cette même date. Les pensions de vieillesse déjà attribuées sans la majoration (ainsi que le droit personnel de l'assuré décédé, également calculé sans la majoration, et ayant donné lieu à attribution d'une pension de réversion), sont révisées sur demande expresse des assurés4.
La loi du 21 août 2003 a instauré un dispositif équivalent aux