L’état d’acceptation par le Maroc des mécanismes internationaux chargés de superviser la mise en œuvre des conventions I- Les avancées : 1. Les déclarations reconnaissant la compétence des comités Convention dur l’élimination de toutes les forme de discrimination raciale (CERD)et Convention sur l’interdiction de la torture (CAT) en matière de communications individuelles
Le 19 octobre 2006, le Maroc a notifié au Secrétaire Général des Nations Unies, les déclarations reconnaissant: * la compétence du Comité CERD habilité à recevoir et examiner les communications individuelles conformément à l’article 14 de la CERD. * la compétence du Comité CAT pour recevoir et examiner les communications individuelles conformément à l’article 22 de la CAT.
En avril 2009, le Maroc a le Protocole additionnel à la convention sur les droits des personnes handicapées.
Processus de ratification des Protocoles facultatifs suivants en cours: * Le Protocole facultatif n°1 se rapportant au PIDCP (ICCPR-OP1), reconnaissant au Comité des droits de l'homme la compétence pour recevoir et examiner les communications individuelles. On soulignera que ce Protocole a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, qu’il est entré en vigueur le 23 mars 1976. * Le Protocole additionnel à la CEDAW relatif aux communications individuelles, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution A/RES/54/4 du 6 octobre 1999, qu’il est entré en vigueur le 22 décembre 2000. * Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants reconnaissant au Comité CAT d’effectuer des visites de préventions adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 57/199, le 18 décembre 2002, entré en vigueur le 22 juin 2006.
Avec ces déclarations, il y a lieu de constater une sensible progression en matière de