EMPLOYEURS

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ce qui change au 1er octobre 2007 pour les employeurs.

SURCROÎT DE TRAVAIL, commandes exceptionnelles, délais restreints pour réagir, à-coups de production… Pour faire face à ces situations, les entreprises peuvent demander à leurs salariés d’exécuter des heures supplémentaires. Pour alléger le coût de ces heures, la loi du 21 août 2007 instaure de nouveaux avantages qui se traduisent, pour l’employeur, par une déduction forfaitaire sur les charges patronales, diminuant ainsi le coût de chaque heure supplémentaire, et, pour le salarié, par une réduction des cotisations salariales (augmentant ainsi le net perçu) et une exonération fiscale. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont également concernées, mais sans incitations financières particulières pour les employeurs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007, pour les heures effectuées à compter de cette date.

1. Les employeurs et les salariés visés par le dispositif
Sont concernés par le dispositif les employeurs du secteur privé ou du secteur public, et les salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ou qui renoncent à des jours de congés en dehors des jours de congés payés qui ne peuvent être réduits.

Sommaire
1. Les employeurs et les salariés visés par le dispositif 2. Les heures éligibles au nouveau dispositif 3. La réduction des cotisations salariales de sécurité sociale 4. La déduction forfaitaire de cotisations patronales 5. Les obligations à respecter par les employeurs 6. Ce qui ne change pas
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p.3 p.4 p.14 p.17 p.20 p.21

Dans un souci d’égalité, les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007 s’appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe, à tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail (travailleurs à domicile, concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, etc.).

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2. Les heures éligibles au