« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire perruche.
L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la cour de cassation affirme aux visas des articles 1165 et 1382 c.civ. que naître handicapé peut constituer un préjudice indemnisable.
En l’espèce, une femme enceinte croyant être atteinte par la rubéole consulte son médecin et lui fait part de son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de confirmation de ses symptômes du fait des risques que cette affection fait peser sur le fœtus. Après un test réalisé par un laboratoire et concluant que la femme est immunisée contre cette maladie et l'analyse du médecin allant dans le sens des résultats, celle-ci ne réalise donc pas l'IVG. L'enfant né se trouve affecté de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole. Les époux, parents de l'enfant intentent donc une action en leur nom et au nom de leur enfant.La Haute juridiction fut ainsi amenée à se prononcer sur la possibilité pour un enfant né handicapé de réclamer l'indemnisation du fait d'être né. La cour de cassation se prononce en faveur des plaignants et accorde l'indemnisation personnelle de leur enfant par les praticiens dont les fautes médicales sont en relation de causalité avec son préjudice.
On peut se demander si le préjudice subi par l'enfant né handicapé est réparable ?
Après avoir expliqué les faits et le raisonnement des juges (I), il conviendra de s'interroger sur la portée de l’arrêt Perruche (II).

I/La réparation du préjudice de l’enfant

Nous allons exposer les faits(A) et rendre compte du raisonnement des juges (B)
A/Les faits

Le 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’était prononcée sur l’existence d’un préjudice subi par un enfant atteint de rubéole