Histoire

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  • Publié le : 5 mai 2010
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« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire perruche.
L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la cour de cassation affirme aux visas des articles 1165 et 1382 c.civ. que naître handicapépeut constituer un préjudice indemnisable.
En l’espèce, une femme enceinte croyant être atteinte par la rubéole consulte son médecin et lui fait part de son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de confirmation de ses symptômes du fait des risques que cette affection fait peser sur le fœtus. Après un test réalisé par un laboratoire et concluant que la femmeest immunisée contre cette maladie et l'analyse du médecin allant dans le sens des résultats, celle-ci ne réalise donc pas l'IVG. L'enfant né se trouve affecté de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole. Les époux, parents de l'enfant intentent donc une action en leur nom et au nom de leur enfant.La Haute juridiction fut ainsi amenée à se prononcer sur la possibilitépour un enfant né handicapé de réclamer l'indemnisation du fait d'être né. La cour de cassation se prononce en faveur des plaignants et accorde l'indemnisation personnelle de leur enfant par les praticiens dont les fautes médicales sont en relation de causalité avec son préjudice.
On peut se demander si le préjudice subi par l'enfant né handicapé est réparable ?
Après avoir expliqué les faits etle raisonnement des juges (I), il conviendra de s'interroger sur la portée de l’arrêt Perruche (II).


I/La réparation du préjudice de l’enfant

Nous allons exposer les faits(A) et rendre compte du raisonnement des juges (B)
A/Les faits

Le 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’était prononcée sur l’existence d’un préjudice subi par un enfant atteint de rubéolecongénitale dont le diagnostic prénatal n’avait pas été porté du fait d’une négligence du laboratoire d’analyses biologiques.
Le 17 avril 1982, le médecin traitant de la famille PERRUCHE diagnostique les symptômes de la rubéole en ce qui concerne la fille du couple alors âgée de quatre ans.
Le 10 mai 1982, le même praticien diagnostique également les symptômes de la rubéole pour MadamePERRUCHE alors âgé de vingt six ans, enceinte. Elle l’informe de sa volonté d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé. La rubéole, maladie infectieuse virale, généralement sans conséquences graves chez l’enfant et chez l’adulte, peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour le foetus, connu sous le syndrome de Gregg, à savoir, des lésionsauditives (surdité), oculaires (jusqu’à la cécité), cardiaques et mentales.
Le médecin traitant, conformément aux exigences des données acquises de la science en la matière, a prescrit un sérodiagnostic de la rubéole que sa patiente a fait réaliser par un laboratoire de biologie médicale.
En raison de deux résultats contradictoires, le laboratoire a procédé, conformément à la réglementation envigueur, à une analyse de contrôle d’un échantillon conservé du premier prélèvement. Le résultat de cette analyse de contrôle fut présenté comme étant positif avec un taux d’anticorps de 1/160.
Le 14 janvier 1983, Madame PERRUCHE donne naissance Nicolas qui présente un an plus tard la plupart des manifestations du syndrome de Gregg ayant pour origine une rubéole congénitale contractée pendant lagrossesse.

B/Le raisonnement des juges
Après expertise médicale et judiciaire, par jugement du 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d’Évry a retenu que le médecin traitant et le laboratoire avaient commis une faute en ce qui concerne l’analyse de contrôle du premier prélèvement, qui était en réalité négatif alors qu’il avait été présenté comme positif.
Cette juridiction a donc...
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