Hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme

2580 mots 11 pages

PLAN LOCAL D’URBANISME
ET
NORMES HIERARCHIQUES SUPERIEURES

La mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est délicate car la répartition des compétences est complexe, elle est à la fois juridique et politique.
Depuis la décentralisation, les principes généraux sont fixés par l’Etat et les détails par les autorités locales.
L’aménagement et l’urbanisme sont une affaire locale, mais ils doivent dépendre d’une autorité et de principes supérieurs.
En effet, l’article L.110 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi SRU, énonce que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation et que chaque collectivité n’en est que le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. »

Le Code de l’urbanisme précise ainsi la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Les normes d’urbanisme ont pour objet d’encadrer et d’organiser l’occupation physique des sols.
C’est au niveau local que les règles et les orientations sont les plus denses ( III ), mais il en existe aussi au plan national ( I ) et à un niveau intermédiaire ( II ).

Le système général de planification et de réglementation de l’occupation de l’espace

| | | |
| |NORMES RELEVANT DE LA LEGISLATION DE L’URBANISME OU |NORMES RELEVANT D’AUTRES LEGISLATIONS |
|TERRITOIRES |ASSIMILEE | |
| | | |
| |Principes généraux de l’urbanisme (C. urb., art. L.110| |
| |et 121-1)

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Plu sté
661 mots | 3 pages

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Etienne – Rapport de présentation – volume 1 185/333 L’analyse combinée des articles du code de l’urbanisme et du code de l’environnement dans ses articles consacrés à l’évaluation environnementale permet de dresser la liste des documents d’urbanisme, plans et programmes avec lesquels un PLU doit être compatible. Cette liste s’établit de la façon suivante dans laquelle le soulignement signifie que le document en question est présent dans le contexte de la commune de Saint-Etienne, les autres n’existant pas localement : - Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; - Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ; - Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; - Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 ; - Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L. 541-13 ; - Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l'article L. 541-11 ; - Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ; - Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévus par le décret nº 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; - Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L. 4 du code forestier ; - Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier ; - Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier ; - Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés….

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synthese des documents d'urbanisme zac piellette cotton gignac
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En urbanisme, chaque document d'urbanisation planifié doit respecter la hierarchie des normes d'urbanisme. Cette hiérarchie se définit par plusieures strates notamment; au niveau International et Européen, au niveau National, Intercommunal, puis Communal et enfin Infra Communal. Le Code de l'urbanisme précise ainsi la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Ces normes d'urbanisme ont pour objet d'encadrer et d'organiser l'occupation physique des sols. L'essentiel sera d'être en cohérence avec les réglementations supra communales: la DTA des Bouches du rhône, le PLH Marseille Provence Métropole, le PDU Marseille Provence Métropole, le SCOT Marseille Provence Métropole, et….

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Urbanisme plu univ de caen
21448 mots | 86 pages

Un plan local d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d’un EPCI. Dans ce dernier, il couvre avantageusement une zone relativement importante : ainsi, le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille, approuvé le 8 octobre 2004, s'applique sur 85 communes pour une superficie de 611 km². Nombreux sont aujourd’hui les commentateurs à proposer que les PLU soient établis systématiquement à l’échelle intercommunale. Ce débat a été largement repris lors des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement.….

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Étude pompiers
1594 mots | 7 pages

Cet article ne s’applique pas aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme équivalent. Pour les établissements recevant du public (ERP) : Article R123-4 du Code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ». Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres….

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Innovation entreprise
1250 mots | 5 pages

et délivre le permis de construire des parcs éoliens (et non pas les maires). b) Leur localisation est possible seulement dans les ZDE en compatibilité avec les documents d’urbanisme (POS, PLU, SCOT, …). c) Les textes législatifs (Loi du 13 juillet 2005) visent au regroupement des installations (lutte contre le « mitage » du territoire). d)….

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Cas pratique droit
342 mots | 2 pages

le champs de visibilité d'un ouvrage classé lorsqu'il est visible depuis l'ouvrage lui même, qu'il est visible en même temps que celui-ci, dans un périmètre de 500 mètres. L'Architecte des Bâtiments de France est requis lorsque des travaux sont éxecutés sur un batiment adossé à un momunent historqiue classé ou simplement situé dans le champs de visibilité d'un monument classé ou inscrit. LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)….

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Les documents d'urbanisme au maroc
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s’est trés tot doté de plusieurs instruments afin d’organiser l’urbanisation des ville et cadrer la planification urbaine de ses dernières. Ceux ci se matérialisent en documents d’urbanisme dont l’objectif est l’appréhension des modes d’utilisation des sols, et plus géneralement de répondre spatialement aux objectifs tracés en ce qui concerne les grandes questions du logement, infrastructure équipement. Les documents d’urbanisme, au nombre de 4, sont : Le Plan d’Aménagement, le Schéma Directeur d’Aménagement….

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Arrêt Linder
1859 mots | 8 pages

Mais aussi sur le fait que le conseil territorial peut modifier tout ou partie des documents de lotissement pour les mettre en concordance avec la réglementation de la carte d'urbanisme. Les requérants demandent l'annulation de ce code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. La saisine du Conseil d'Etat par la requête enregistrée le 16 janvier 2008 par des requérants propriétaires fonciers de la la collectivité d'outre mer, l'île de Saint-Barthélémy. Les consorts demandent l'annulation de la délibération au moyen que ; Le code de l'urbanisme porte atteinte à l'exercice du droit de la propriété reconnu à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen….

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Territoire de proximité
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Il s'applique à un territoire communal ou inter-communal. Il a pour objectif l'aménagement d'urbanisme, et de regrouper tout un tas d'informations pour délimiter les espaces, les protégés et rendre leur occupation harmonieuse. Ces deux documents….

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metier d architecte
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Les plans de masse font donc partie des documents graphiques des plans locaux d’urbanisme. Ils constituent à ce titre une forme d’expression réglementaire du plan, que le code de l'urbanisme réserve à des situations particulières. En tant qu’expression graphique d’une règle d’urbanisme, ils peuvent comporter des prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions. Il n’y a donc pas de spécificité du régime juridique des plans de masse en tant qu’ils expriment des règles d’emprise au sol (art. 9) ou de hauteur (art. 10), même si ces règles sont parfois plus faciles à exprimer graphiquement et ont donc vocation, davantage que d’autres, à se trouver dans ces plans de masse.….

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Plu l'élaboration
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de Lyon de la révision du POS de la communauté urbaine de Lyon qui a estimé que l'ensemble du POS (et non la partie relative au secteur considéré) devait être transmis pour avis aux 55 communes membres. Validation législative par l'art. 9 de la loi no 2002-306 du 4 mars 2002 (loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 relatives à la législation française dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle dans ses dispositions relative à la publicité foncière).….

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Le capes
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I. Comment se manifeste la place croissante des villes dans le territoire français ? A. Une urbanisation croissante mais déséquilibrée Doc. 1 page 113 : « La taille et la croissance démographique des aires urbaines » Doc. 7 page 110 : « L’armature urbaine du territoire » Consigne : Décrivez l’inégale urbanisation du territoire à l’échelle nationale et régionale • A l’échelle nationale, la France connaît un inégal phénomène d’urbanisation.….

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Amona
910 mots | 4 pages

Afin de surmonter les différentes difficultés rencontrées à cet effet notamment, les documents d’urbanisme qui constituent parfois des entraves à la réalisation des projets d’investissement, plusieurs mesures transitoires ont été prises durant ces dernières années, dont l’objectif est d’introduire davantage de souplesse et de célérité en matière de gestion urbaine, ce qui a contribué au déblocage d’un nombre important de dossiers d’investissement. En attendant que cette pratique soit réglementée, il a été jugé nécessaire de la protéger de manière à permettre aux projets d’investissement d’en bénéficier en toute transparence. Aussi, et compte-tenu des nouvelles attributions du Wali de la région, et en application du contenu de la Lettre Royale adressée au Premier Ministre le 09 janvier 2002 au sujet de la gestion déconcentrée de l’investissement, il a été confié aux Walis de superviser personnellement les travaux de la commission régionale chargée de l’étude et de la prise de décisions relatives aux demandes de dérogations en matière d’urbanisme. En plus du Wali de la région en tant que président de la commission, celle-ci se compose du: Gouverneur de la préfecture ou de la province concernée; Directeur du Centre Régional d’Investissement; Président de la commune concernée; Directeur de….

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Droit
42975 mots | 172 pages

Il dispose encore de ce droit pour l’acquisition d’œuvres d’art et archives privées. De mm, les communes dotées de PLU (Plan local d’Urbanisme) publié ou approuvé peuvent instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, des ZAD (zones d’aménagement différée), des espaces naturels sensibles, les périmètres d’action des SAFER, ainsi que tout ou partie des territoires couvert par un plan d’aménagement des zones approuvé, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur publié ou approuvé. L’exercice de ce droit suppose la mise en vente par le propriétaire, et donc une volonté de l’aliéné ainsi que la possibilité de renoncer à la….

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Les limites actuelles de l'urbanisme
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Les limites des processus méthodologiques 3.1 Les limites des processus de constitution du plan d’urbanisme! - L’intégration des niveaux de réflexion est souvent faible ou inexistante! 1 - Peu de méthodologies d’urbanisation de système d’information présentant des caractéristiques particulières sont disponibles!….

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