Droit administratif des biens

Introduction :
Il s’agit des biens gérés par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé.

Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics.

Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun.

Il faut ici distinguer les modes d’acquisition à titre onéreux et ceux à titre gratuit.

Section 1 : Les modes d’acquisition à tire onéreux.
Ce sont le droit de préemption, la nationalisation et l’expropriation.

I. L’exercice du droit de préemption.
L’Etat et les EP, ainsi que les CT, disposent souvent en vertu des textes spéciaux des droits de préemption (priorité sur les autres intéressés) pour l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers mis en vente par leur propriétaire. Ce droit s’exerce selon des conditions fixées par textes spéciaux (code cv, code du patrimoine, etc).

Ainsi, l’Etat dispose d’un droit de préemption pour l’acquisition d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce ou clientèle, lorsque le prix déclaré lors d’une mutation (transfert de propriété) à titre onéreux lui parait insuffisant. Il dispose encore de ce droit pour l’acquisition d’œuvres d’art et archives privées. De mm, les communes dotées de PLU (Plan local d’Urbanisme) publié ou approuvé peuvent instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, des ZAD (zones d’aménagement différée), des espaces naturels sensibles, les périmètres d’action des SAFER, ainsi que tout ou partie des territoires couvert par un plan d’aménagement des zones approuvé, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur publié ou approuvé.

L’exercice de ce droit suppose la mise en vente par le propriétaire, et donc une volonté de l’aliéné ainsi que la possibilité de renoncer à la