Droit

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Droit administratif des biens

Introduction :
Il s’agit des biens gérés par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé.

Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics.Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun.

Il faut ici distinguer les modes d’acquisition à titre onéreux et ceux à titre gratuit.

Section 1 : Les modes d’acquisition à tire onéreux.
Ce sont le droit de préemption, la nationalisation et l’expropriation.

I. L’exercice du droit de préemption.
L’Etat et les EP, ainsi que les CT, disposent souvent en vertu des textesspéciaux des droits de préemption (priorité sur les autres intéressés) pour l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers mis en vente par leur propriétaire. Ce droit s’exerce selon des conditions fixées par textes spéciaux (code cv, code du patrimoine, etc).

Ainsi, l’Etat dispose d’un droit de préemption pour l’acquisition d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce ou clientèle,lorsque le prix déclaré lors d’une mutation (transfert de propriété) à titre onéreux lui parait insuffisant. Il dispose encore de ce droit pour l’acquisition d’œuvres d’art et archives privées. De mm, les communes dotées de PLU (Plan local d’Urbanisme) publié ou approuvé peuvent instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, des ZAD (zonesd’aménagement différée), des espaces naturels sensibles, les périmètres d’action des SAFER, ainsi que tout ou partie des territoires couvert par un plan d’aménagement des zones approuvé, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur publié ou approuvé.

L’exercice de ce droit suppose la mise en vente par le propriétaire, et donc une volonté de l’aliéné ainsi que la possibilité de renoncer à la ventesi le prix proposé ne lui convient pas. Le droit de renoncer à la vente peut être exercé tant que l’offre de vente n’a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption.
Dans les ZAD, la préemption doit être exercée dans un but d’intérêt G. Le droit de préemption est un moyen de lutter contre la spéculation foncière et le renchérissement des prix des terrains, mais aussi et surtout unmoyen pour la collectivité de réaliser des opérations d’urbanisme, ou de se constituer une réserve foncière pour des opérations futures.

II. La nationalisation.
L’état peut acquérir des biens et des droits mobiliers et immobiliers par voie de nationalisation d’Ent dans les conditions fixées par la loi. La nationalisation consiste dans le transfert à la CT d’une Ent et d’un groupe d’Entappartenant au secteur privé. Les nationalisations répondent tantôt à des considérations politiques, à savoir  instaurer une démocratie économique et briser la domination du grand capital, tantôt à des considérations éco-soc telles que le souci de moderniser et de rentabiliser certains secteurs par une restructuration ou encore essayer une nouvelle politique sociale en l’appliquant à ses propresentreprises.

Elles apparaissent à partir des années 1936-37 dans un secteur des industries d’armement et les chemins de fer (37 SNCF). Elles se développent au lendemain de la seconde guerre mondiale avec la nationalisation de certaines entreprises des secteurs bancaires, assurance, électricité, gaz etc…
Le SP se renforce en 1982 avec l’arrivée de la gauche au pouvoir qui va procéder à lanationalisation de certaines sociétés industrielles des compagnies financières et de banques. Les entreprises nationalisées appartiennent au domaine privé de l’état. Ce domaine privé s’est considérablement réduit depuis la loi du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à procéder à la privatisation et l’aliénation de 60 entreprises.

III. L’expropriation.
Elle consiste au transfert forcé de la...
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