Holding

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MONTAGE HOLDING ET INTEGRATION FISCALE

SOMMAIRE Introduction Première partie : Mise en place de la holding et option pour l’intégration fiscale
1. Mise en place de la holding 1.1. Rédaction des statuts 1.2. Démarches officielles
2. Option pour l’intégration fiscale

2.1. Conditions d’applications du régime 2.2. Formation du groupe

Deuxième partie : Applications de l’intégration fiscale1. Calcul du solde d’IS et méthode d’enregistrement chez la fille et la mère :

1.1.Acompte et IFA 1.2.Liquidation de l’IS 2. Liasse fiscale 2.1.Liasse individuelle 2.2.Liasse du résultat d’ensemble du groupe

Conclusion Bibliographie

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INTRODUCTION

On peut voir actuellement de nombreuses mises en place de holding et les groupes de sociétés optent de plus en plus pour le régime del’intégration fiscale.

Dans mon portefeuille, j’avais un client désireux de changer d’activité et donc de céder sa SARL.

Dans cette SARL, un des salariés était intéressé pour la racheter.

Ce salarié nous a donc demandé quelle serait la meilleure méthode de rachat et les meilleurs choix fiscaux.

L’acheteur et le vendeur ayant déterminé, entre eux, le prix de vente des parts sociales, ila donc fallu rencontrer le banquier pour voir les modalités d’emprunt.

Ce dernier, ne voulant pas prêter, à mon futur client, en nom propre, nous sommes passés par une holding pour obtenir le prêt. Ayant un pôle juridique au sein de l’association nous avons été mandatés par le client pour effectuer toutes les démarches liées à la création. De plus, j’ai proposé à mon client d’opter pourl’intégration fiscale. Ce sont ces points que je me propose d’aborder dans la première partie.

Ensuite, à la fin de l’année, il a fallu mettre en place « les déclarations spécifiques », à l’intégration fiscale, présentées dans la seconde partie.

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Première partie : Mise en place de la holding et option pour l’intégration fiscale
Mise en place de la Holding :

1.

1.1. : Rédaction des statutset documents annexes :

Je ne suis pas intervenue dans la rédaction mais sur les points constituant la forme. En effet, j’ai apporté plusieurs éléments au juriste qui a ensuite rédigé les actes.

Pour cela, je lui ai donné un résumé du projet et une fiche technique .

Cette fiche fait apparaître les différents points importants des statuts :
-

les associés, avec leurs pourcentages departicipation dans la société ,
⇒ dans notre cas, deux associés : le mari et la femme à 50% chacun.

-

le gérant et son statut
⇒ en ce qui concerne ce point, nous avons décidé de ne pas nommer

de gérant dans les statuts car en cas de changement nous n’aurons pas à faire une modification des statuts et nous éviterons ainsi un surcoût pour mes clients. Quand au gérant, majoritaire, il estconsidéré comme travailleur non salarié. De plus, étant déjà représentant de la fille et ne prenant pas de rémunération au niveau de la holding, il n’y a pas de cotisations.

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- l’objet social
⇒ nous avons choisi de le faire le plus large possible afin de pouvoir

ensuite, si besoin était, d’élargir le champ d’activité de la holding.

-

le nom de la société
⇒ mes clients avaientchoisi un nom sans penser à vérifier qu’il ne

soit pas déjà utilisé. Je leur ai donc expliqué la marche à suivre, c'est-à-dire de vérifier auprès de l’INPI que ce nom ne soit pas déjà déposé.

-

le siège social
⇒ la SARL, dont mes clients ont acheté les parts, étant en location,

nous avons décidé de choisir le domicile des associés pour établir le lieu dirigeant de la société.

-

Lemontant du capital social
⇒ nous avons décidé du montant en prenant en compte la demande de

la banque afférent à l’accord de prêt d’où un capital de 5000€, plus des apports en compte courant.

1.2. : Formalités :

Le juriste m’a donc fourni les documents suivants:
-

Le texte de l’annonce légale, Les statuts,

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-

L’acte de nomination du gérant, L’attestation de non...
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