La loi SRU : loi de solidarité et de renouvellement urbains.
26/08/2006
Quelles sont les mesures que comporte la loi SRU ? Vous avez besoin de précisions ?
La loi SRU dite de « solidarité et de renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
Elle comporte plusieurs mesures intéressantes notamment une protection accrue des acquéreurs d’un bien immobilier, en ce qui nous concerne.
Les implications nouvelles pour l’agent immobilier et ses clients sont nombreuses, nous allons développer la principale à savoir le délai dit de « rétractation ». La mesure la plus importante de la loi est donc le délai de sept jours de réflexion ou de rétractation étendue aux acquéreurs de logements anciens. Chaque acquéreur peut en effet, se rétracter au cours de cette période sans qu’aucune pénalité lui soit demandée. Cette disposition s’appliquait déjà pour l’achat dans le neuf, notamment dans le cadre d’un achat sur plan. La nouvelle loi SRU prévoit en plus, qu’aucune somme ne pourra être versée par l’acquéreur avant l’expiration de ce délai de sept jours, sauf si l’opération est négociée par un professionnel disposant d’une garantie financière, dans ce cas alors si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être intégralement remboursées dans un délai maximum de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation. Toujours à compter du 1er juin 2000, sont interdites les offres d’achat pour lesquelles il sera exigé ou reçu de l’acquéreur un versement quelconque (cette disposition est destinée à mettre fin à la pratique d’enchères sur la vente d’un bien, qui peut parfois favoriser une certaine spéculation). On notera aussi parmi les mesures de la SRU : « le droit à un logement décent », la compétence élargie de la commission départementale de conciliation qui règle les litiges entre propriétaires et locataires, la protection des locataires en cas de vente par lots, une amélioration du