Sujet : En quoi l’impact de la loi de finance pour 2011 est négatif sur les revenus des particuliers ?

Réponse :

Si la loi de finance pour 2010 s’affectait deux objectifs majeurs, à savoir accompagner et conforter la sortie de crise économique et préparer dès maintenant la croissance de demain ; la loi de finance pour 2011 semblent traduire la volonté affichée par le gouvernement et le Parlement de maîtriser les dépenses fiscales.
Présentée en Conseil des Ministres fin septembre 2010, elle s’appuie pour cela sur une conjoncture plus optimiste dans un contexte de reprise économique. Ainsi en attestent les +1,5% de croissance pour 2010, et les +2% annoncés pour 2011 (contre -2,6% en 2009).
La loi de finance pour 2011 contient ainsi de nombreuses dispositions intéressant la fiscalité des particuliers. C’est sur les effets négatifs de cette dernière que nous allons nous attarder.
Cette recherche et cette réflexion nous permettront donc de voir comment la fiscalité sur les revenus du capital et du patrimoine sera particulièrement touchée par cette nouvelle loi de finance ; de constater la volonté gouvernementale d’appliquer un coup de rabot substantiel sur les niches fiscales ; d’observer les changements dans les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu ; et enfin de souligner les mesures visant le secteur de l’immobilier.

Comme nous l’avons sous-tendu, la fiscalité de certains revenus du capital est particulièrement touchée par la loi de finance 2011 telle qu’elle nous est présentée. En effet, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 18% à 19% (sur les dividendes d’actions, de parts sociales, et les produits de placements à revenu fixe tels que les obligations). La suppression du crédit d’impôt dont bénéficiaient les personnes recevant des dividendes a également été actée. Il était jusqu’alors plafonné à 115 € ou 230 € selon la situation familiale du bénéficiaire. Cette suppression s’appliquera dès l’imposition des revenus de 2010.
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