Impacts de la loi de finance pour 2011 sur les revenus des particuliers

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Sujet : En quoi l’impact de la loi de finance pour 2011 est négatif sur les revenus des particuliers ?

Réponse :

Si la loi de finance pour 2010 s’affectait deux objectifs majeurs, à savoir accompagner et conforter la sortie de crise économique et préparer dès maintenant la croissance de demain ; la loi de finance pour 2011 semblent traduire la volonté affichée par le gouvernement et leParlement de maîtriser les dépenses fiscales.
Présentée en Conseil des Ministres fin septembre 2010, elle s’appuie pour cela sur une conjoncture plus optimiste dans un contexte de reprise économique. Ainsi en attestent les +1,5% de croissance pour 2010, et les +2% annoncés pour 2011 (contre -2,6% en 2009).
La loi de finance pour 2011 contient ainsi de nombreuses dispositions intéressant la fiscalitédes particuliers. C’est sur les effets négatifs de cette dernière que nous allons nous attarder.
Cette recherche et cette réflexion nous permettront donc de voir comment la fiscalité sur les revenus du capital et du patrimoine sera particulièrement touchée par cette nouvelle loi de finance ; de constater la volonté gouvernementale d’appliquer un coup de rabot substantiel sur les niches fiscales; d’observer les changements dans les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu ; et enfin de souligner les mesures visant le secteur de l’immobilier.

Comme nous l’avons sous-tendu, la fiscalité de certains revenus du capital est particulièrement touchée par la loi de finance 2011 telle qu’elle nous est présentée. En effet, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 18% à 19%(sur les dividendes d’actions, de parts sociales, et les produits de placements à revenu fixe tels que les obligations). La suppression du crédit d’impôt dont bénéficiaient les personnes recevant des dividendes a également été actée. Il était jusqu’alors plafonné à 115 € ou 230 € selon la situation familiale du bénéficiaire. Cette suppression s’appliquera dès l’imposition des revenus de 2010.
Lafiscalité se durcit également pour les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux intervenus à compter du 1er janvier 2011 dont le taux d’imposition passe à 19% (contre 18% en 2010). Ces plus-values seront en outre taxées, à compter de la même date, dès le 1er euro de cession et non plus au-delà d’un seuil annuel d’imposition (25 380 € en 2010).
Concernant les contratsd’assurance-vie, les produits du compartiment euro présents dans les contrats multi-supports seront imposés, en principe, à compter du 1er juillet 2011, aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte et non plus seulement lors du dénouement du contrat ou des éventuels rachats partiels.
Enfin, le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,1% à 12,3% sur les revenus du patrimoine (revenusfonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux etc.) et les produits de placements (revenus de placements à revenu fixe, plus-values immobilières etc.).

S’il était dans les tuyaux, le coup de rabot annoncé sur les niches fiscales a bien eu lieu. Une réduction globale de 10% est ainsi pratiquée sur les avantages fiscaux inclus dans le champ du plafonnement global desniches fiscales, à l’exception de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.
Si le secteur de l’immobilier est particulièrement visé, avec notamment les réductions d’impôts « Scellier », « Malraux » et au titre de la location meublée non professionnelle,d’autres régimes sont concernés tels que les SOFICA et les SOFIPECHE ou encore les fonds communs de placements dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissements de proximité (FIP).

Autre augmentation de la charge fiscale des particuliers, la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu est relevée de 40% à 41%. Quant au seuil du plafonnement global des...
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