Impeccable seigneurie

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Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant
statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux
 
Historique des modifications : décret n°90-939 du 17.10.90, n°92-504 du 11.06.92, n°92-877 du 28.08.92, n°93-1345 du 28.12.93, n°94-1157 du 28.12.94, n°95-1116 du 19.10.95, n°96-101 du 06.02.96, n°96-760 du 29.08.96 et n°97-394 du 22.04.97
1 – Décret n°98-68 du 02 février 1998
2 –Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 (JO du 27/10/99)
 
TITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 1er. - Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chefde 1ère catégorie.
Le grade d'ingénieur en chef de 1ère catégorie comporte 3 classes.
 
Article 2. - Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'urbanisme, de l'aménagement rural ou urbain, de l'environnement, de l'informatique ou tout autre domaine à caractère scientifique et technique entrant dans lescompétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial.
Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte.
Les ingénieurs territoriaux sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité desservices techniques dans la collectivité ou l'établissement.
 
Article 3. - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou même d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services techniques des villes de 20 000 à 40 000 habitants.
 
Article 4. - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef peuventexercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une communede plus de 10 000 habitants.
Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs en chef sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des servicestechniques des villes de 20 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes de 40 000 à 80 000 habitants.
 
Article 5. - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef de 1ère catégorie peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 80 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyermodéré d plus de 10 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur général des services techniques des villes de plus de 80 000...
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