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Important controle

4051 mots 17 pages
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LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Le contrôle fiscal
Patrice MARIE
Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce « bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit pas de « déficit ») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel permettra de calculer votre impôt sur le revenu, d’établir la base de calcul de vos cotisations sociales et éventuellement de fixer le montant des déductions A.G.A.

Le contrôle fiscal

LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

COMBIEN Y A-T-IL DE CONTRÔLES PAR AN ?
Selon un rapport parlementaire, la fraude en France est estimée à environ 130 milliards de francs par an, ce qui explique les 40000 contrôles annuels. Plus que le nombre de contrôles, il convient de considérer que ces derniers sont devenus beaucoup plus efficaces et rapportent en conséquence : 56 milliards récupérés en 1995. Sachez enfin que, si globalement la probabilité d'un contrôle est faible, celui-ci varie fortement selon les professions et les secteurs d'activité professionnelle : une fois tous les cent ans si vous êtes agriculteur ! A l'inverse, certains secteurs arrivent en tête pour la fréquence des contrôles : bâtiments et constructions, restauration... Le fisc dispose par ailleurs d'études sectorielles (études du C.E.R.C.) sur le taux de fraude par profession . Au « top ten » selon ces études : les taxis, les coiffeurs, les restaurateurs… Il existe également une inégalité selon les régions : Paris et l’Ile de France sont bien placés. La Corse aussi ! Et les médecins dans tout ça ? On parle d’un contrôle tous les 35 ans en moyenne. Il semble que les contrôles touchent autant les médecins adhérents à une A.G.A. (45) que les autres, en revanche, les redressements sont généralement plus

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    Elle bénéficie d’une indépendance légalement organisée, de pouvoirs de décisions et de gestions propres ainsi que d’une autonomie budgétaire. Elle a pour mission principale de contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale. Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Elle doit s’assurer que ces entités sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents.….

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    Au Maroc, on peut distinguer entre trois organismes veillant sur la législation, l’application et la gestion des impôts : Le parlement : qui a comme fonction principale la législation, il approuve et ratifie les taux et montants d’impôts et de taxation, les contribuables et les bénéficiaires .Il veille aussi sur la bonne application de ses dispositions. Le ministère de l’économie et des finances : Son rôle principal est de préciser les dispositions des lois à travers des textes réglementaires, des circulaires et des conventions fiscales. La direction générale des impôts : Son objectif est d’asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller à la bonne application de la loi et gérer pour le compte des collectivités locales l’assiette de certains impôts locaux, c’est l’acteur le plus important dans ce domaine.….

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    élevées qu’à l’habitude et ce sans limites. Madame La fraude a profité de cette occasion pour voler l’entreprise et continuer par la suite, car le contrôleur ne révisait pas le contenu de l’enveloppe. Le délit était plus facile étant donné le manque de professionnalisme du contrôleur et est devenu une habitude pendant tout ce temps. Le contrôleur avais pris l’habitude de prendre en considération que madame était une employée modèle. Il s’est permis de tourner les coins ronds et de ne pas faire une partie de son travail, il a pris pour acquis que cette méthode de travail était bien.….

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  • Controle de gestion dans les chb
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    à la moyenne nationale et même si les médecins hospitaliers sont intéressés par les régions méridionales, il faut anticiper : • Un manque de médecins exerçant dans des disciplines contraignantes en matière de garde, d'astreinte et/ou de responsabilités médicales (anesthésistes, obstétriciens, pédiatres, chirurgiens digestifs...), • La recherche de la qualité de vie par des médecins dont la moyenne d'âge augmente et dont la "féminisation" s'accentuera, • L’instauration….

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  • Arret droit de mutation
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    L’administration fiscale a toutefois considéré que la valeur exprimée dans l’acte de cession des parts n’était pas représentative de leur valeur réelle, dès lors l’administration redressa le cédant au titre de droits d’enregistrement, en incluant la quote-part de bénéfices de M P Saurat telle qu’arrêtée au 31 juillet 1997 et créditée au compte courant de ce dernier. M. Alexis Saurat contesta ce redressement, mais l’administration fiscale refusa, il a donc saisi le tribunal en vue d’obtenir l’annulation de ce redressement, mais sa demande fut rejetée. Il interjeta un appel contre le jugement, et….

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  • Charte examen
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    Le contrôle de connaissances est de type « Contrôle continu » et les modalités de contrôle des connaissances, sont pour le cursus DUT, définies conformément à l’Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur et pour les Licences professionnelles définies par l’arrêté du 17 novembre 1999 relatif aux Licences professionnelles. GENERALITES Le calendrier universitaire Le calendrier universitaire fixe, annuellement et pour chaque diplôme, les périodes d’enseignements et de stage, ainsi que la date officielle de la rentrée universitaire. Il est voté, durant l’année universitaire précédente, par le CEVU, sur proposition de l’IUT. Il doit être porté à la connaissance des usagers par voie d’affichage dès le début de l’année universitaire. Vote des modalités de contrôle de connaissances Ces modalités doivent être obligatoirement arrêtées par vote du Conseil d’IUT, du CEVU puis du CA au plus tard un mois après le début de l’année universitaire.….

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    Le médecin est celui qui représente le plus l’autorité. De plus il peut ajuster leur traitement et aussi leur accorder des privilèges, ce qui compte beaucoup pour eux. Difficultés et points à approfondir : Je pense avoir réussi à garder mon calme mais mes arguments n’étaient peut-être pas assez forts pour convaincre le patient de se calmer et de suivre les règles.….

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    Ils sont également responsables pénalement. Régime Fiscal : la SA est imposée à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants. Impôt sur la société : L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l’exercice écoulé. Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes (SA, SAS), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite par action (SCA)) sont, dans tous les cas, soumises à l’impôt sur les sociétés.….

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    En définitive, c’est le rôle de contrôle exercé par le juge qui s’est trouvé le plus significativement modifié au cours des dernières années. En quoi la rémunération des dirigeants de sociétés anonymes est considérée comme trop peu ou mal contrôlée par rapport à celle des autres types de sociétés ? En effet, la rémunération des dirigeants sociaux est devenue au cours des dernières années une question….

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  • Commentaire arret cass.com. 7 janvier 2001, philippe
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    des intérêts et des frais de contentieux. De même, il a constitué des provisions représentant une partie des condamnations civiles dont le contribuable est débiteur solidaire pour l’indemnisation d’autres sociétés victimes de son escroquerie au titre des exercices 1985 et 1986. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a réintégré les sommes déduites par le contribuable du bénéfice imposable de son entreprise et lui a imposé le paiement de pénalité de mauvaise foi. M. et Mme Bernard Philippe forme une action devant le tribunal administratif de Nantes afin de se décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ainsi que des pénalités décidées par l’administration au titre des années 1985 et 1986. Alors que les juges du fond font droit à leur demande, la cour administrative d’appel de Nantes rejette leur argumentation en considérant que les risques pris par les contribuables dépassent les risques qu’un chef d’entreprise peut être conduit à prendre dans l’exercice de ses fonctions.….

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    Je me trouve sur le pas de la porte de la chambre 125, il s'agit de ma dernière patiente, je suis concentrée sur l'ordinateur afin de vérifier ma prescription médicale et le traitement qui se trouve dans le pilulier pour ne pas faire d'erreur. Après avoir eu les transmissions du matin le pneumologue est dans le couloir et s'apprête à faire ses visites mais l'infirmière du secteur est occupée et la cadre n'ést pas la, il décide alors de les faire seul.….

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  • La mise en place d'un dispositif de lutte contre la fraude
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    En France suite à la Loi de Sécurité Financière du 1er aout 2003, l’Autorité des Marchés Financiers mettera en place son propre référentiel en s’appuyant sur le COSO. Le contrôle interne comprend plusieurs dimensions dont la lutte contre la fraude. Un dispositif de contrôle interne peut se définir comme étant un moyen de donner au management une assurance raisonnable de la maitrise des risques de son entité. Dans notre partie théorique, nous….

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    Parallèlement, les analyses horizontales de l‘ensemble du secteur et de chaque type de risque pris séparément visent à déterminer les risques et les vulnérabilités dans une optique transversale. Ce faisant, ces analyses contribuent à alimenter l’évaluation du profil de risque de chaque établissement individuel, en permettant de mieux appréhender la complexité de l’activité financière. Ce processus intégré d’évaluation prudentiel 3.1.1 Organisation générale L’instauration du modèle « twin peaks » et l’intégration du contrôle prudentiel….

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