II : Poids de l'influence économique sur la décision publique.

Afin d’encadrer la profession de représentants d’intérêts ( ou lobbyistes) , les responsables politiques occidentaux ont fait des choix relativement différents.

A : L'encadrement de la représentation d'intérêts en Europe

France :

Sur la base du rapport remis par Jean-Paul Charié ( député UMP du Loiret). Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté le 2 juillet 2009, des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts à l’Assemblée. Inspiré du principe d’accréditation des représentants des groupes d’intérêts au Parlement européen, un registre a été créer permettant d’identifier et de contrôler les allers et venues de ces représentants. Aujourd’hui 144 représentants d’intérêts sont enregistrés sur cette liste. De plus ils doivent aussi souscrire à un code de conduite. Enfin un un code de déontologie est comme vous le savez à l’étude, Jean Gicquel, ancien membre du CSM et professeur de droit constitutionnel en a la charge. Le Sénat a lui adopté le 7 octobre 2009, sur le rapport de M.Jean-Léonce DUPONT président du groupe de travail sur les groupes d’intérêts un ensemble de règles similaires. On retrouve en substance le même cadre juridique, un nouveau chapitre de l’Instruction générale du Bureau un code de conduite, un arrêté de questure déterminant les conditions d’accès aux locaux du Sénat.

Yveline Nicolas coordinatrice du réseau Encadrement et transparence des activités de lobbying souligne à juste titre que le dispostif n’a pas réellement de plus-value : en vertu du code pénal français, « les interdictions sont formulées dans le code de conduite correspondent déjà à des infractions ».
Il est à noter que ce cadrage à été discuté par quelques parlementaires de l’Assemblée Nationale, je pense notamment aux députés socialistes

Union Européenne:

Au regard de ce cadrage juridique français, Le rapport de Jean-Paul Charié répond