Master 1 Carrières Judiciaires

Devoir des Procédures Simplifiées et Voies d’Exécution

Notes Observations

Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire

Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées par des voies d’exécution. Jusqu’ en 1998, les procédures simplifiées et voies de recouvrement étaient réglementées par les articles 573 à 882 de code de procédure civil gabonais. Mais à la longue, comme d’ailleurs dans les autres pays de l’OHADA, ces textes sont apparus obsolètes au regard de l’évolution du monde des affaires. En effet le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire réside dans son évolution par rapport au droit commun. Il a pour objectif premier d’éviter au créancier les lenteurs judiciaires tant décriées dans les procédures ordinaires et de leur permettre d’obtenir un titre exécutoire dans les meilleurs délais possibles .Pour cela, le droit gabonais ne réglementait que l’injonction de payer. L’Acte Uniforme a apporte une innovation majeure en y adjoignant une nouvelle procédure ou une variante à savoir l’injonction de délivrer ou de restituer. Il convient cependant de rappeler qu’en évolution par rapport au code de procédure civile, l’Acte Uniforme a organise autrement le recouvrement de créance et procédé à une extension de la compétence territoriale de la juridiction compétente. Pour mieux alimenter l'importance de cet Acte, nous posons la question comme suit : quelles sont les nouvelles conditions de recouvrement des créances en droit uniforme ? Autrement dit la pratique de la procédure de recouvrement des créances en droit communautaire est elle différente de celle