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intervention de l'état

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
Bureau du foncier et des établissements publics
19, avenue du Maine
75732 PARIS CEDEX 15
Tél : 01 49 55 51 14
Fax : 01 49 55 51 23
NOR : AGRT1234380C
CIRCULAIRE
DGPAAT/SDFB/C2012-3076
Date: 17 septembre 2012
Date de mise en application :
Nombre d'annexe : 1
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets
Objet : Cadre type national de Plan Simple de Gestion
Bases juridiques:
- Articles L.312-2, R.312-4 et R.312-5 du Code forestier,
- Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
- Avis du conseil d’administration du Centre national de la propriété Forestière du 20 juin 2012
Résumé : Les articles R.312-4 et 5 du Code Forestier précisent que les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion (PSG) et la liste des documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du conseil d'administration du Centre National de la Propriété Forestière.
La présente circulaire propose un modèle de plan simple de gestion type reprenant ces éléments.
Mots-clés : plan simple de gestion, cadre type,
Destinataires
Pour exécution :
- Préfets de région
- Préfets de département
- DRAAF
- DDT DDTM
- CNPF
Pour information :
CNIEFEB, UCFF, ANATEF, FPF, ONF, DREAL,

Le Plan Simple de Gestion est pour le propriétaire forestier un outil d’analyse de sa forêt quant à ses fonctions économique, écologique et sociale, et de programmation des coupes et travaux. Il définit la gestion multifonctionnelle de la

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