1.1. Quels sont les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation ?
M. X… a acquis auprès de la société Patrick Metz une automobile d’occasion. Le bon de commande du véhicule indiquait que le véhicule avait été accidenté (l’employé de la société faisait état à ce titre d’une simple aile froissée) mais avait été réparé dans « les règles de l’art ». Une expertise ultérieure a révélé que le véhicule avait été en réalité très gravement accidenté. M. X… a ainsi assigné la société Patrick Metz en résolution de la vente pour dol et manquement du vendeur à son obligation d’information.
1.2. Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? Quelle a été la procédure suivie ?
En première instance, le demandeur est M. X, le défendeur est la société Patrick Metz. Un TGI a été saisi du litige. (L’affaire porte en effet sur un montant supérieur à 10.000 euros et oppose un particulier à un commerçant). Rien ne nous permet en revanche de déterminer ici le sens du jugement rendu par ce tribunal.
Une des parties a néanmoins fait appel de cette décision et l’affaire a été portée devant la Cour d’appel de Besançon. Cette dernière, par un arrêt en date du 16 juin 2010 a débouté M. X… de ses demandes. Celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation donnant lieu à la décision commentée.
1.3. Quel est le problème juridique posé à la Cour de Cassation ?
La nullité d’un contrat peut-elle être prononcée pour dol alors que le vendeur lui-même ignorait certaines informations relatives au bien vendu ?
Ou
La nullité d’un contrat peut-elle être prononcée pour dol alors que le vendeur avait fourni des informations contradictoires relativement au bien vendu ?
1.4. Comment la Cour de cassation a-t-elle appréhendé la notion de dol dans cette affaire ?
Le dol est une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du contractant une erreur qui le détermine à contracter.
La Cour de cassation décide de casser l’arrêt de la Cour d’appel. Pour elle, il importe peu de