L’accouchement sous X
Introduction:
En France, la possibilité d’accoucher sous X existe depuis 1941. L’article 326 du code civil prévoit que « lors de l’accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé »Il s’agit d’une procédure par laquelle une mère a la possibilité d’accoucher dans l’anonymat, de ne pas donner son identité et peut décider d’abandonner le nouveau né juste après l’accouchement sans que celui-ci ne puisse en principe jamais connaître ses origines. Elles ont alors un délai de deux mois pour se rétracter, délai au bout duquel l’enfant est considéré comme abandonné. Selon l’article L222-6 du code de l’action sociale et de la famille la mère est cependant invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité. Il y a en France entre 600 et 700 accouchements sous X par an, il s’agit d’un chiffre très constant à travers les années.
Plusieurs réformes ont été faites pour faciliter l’accès aux origines personnelles, comme la loi du 22 janvier 2002 qui a créé le CNAOP (conseil pour l’accès aux origines personnelles), destiné à favoriser l’accès à la connaissance de ses origines pour une personne née sous X. La réforme de 2009 permet l’action en recherche de maternité. La réforme envisagée en 2011 est de continuer à protéger l’anonymat des mères, de leur permettre un accouchement secret, discret mais néanmoins de leur demander de fournir leur identité et leur dossier de santé. Le CNAOP pourra le remettre à l’enfant à sa majorité à sa demande expresse. L’accouchement sous X est un dispositif précieux pour le droit des femmes. Cependant, certains le conteste car il contrevient au Droit fondamental de tout enfant de connaître ses origines. La Convention internationale des