Juridique

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  • Publié le : 13 juin 2009
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1.L'emergence de l'approche fonctionnelle : une alternative a la primaute de la nationalite du for
1.La nationalit� du for, une solution inadapt�e au conflit
2.La nationalit� : un instrument au service du conflit
2.La souplesse de l'approche fonctionnelle : une exception a la primaute de la nationalite du for
1.De la rigueur � la souplesse en faveur de la binationalit�
2.La rigueur del'approche autonomiste : seule vou�e � la post�rit�

Deux parents, tous deux de nationalit� franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononc� sous l'empire de la loi fran�aise, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l'enfant au p�re de celui-ci.

A l'issu du divorce des �poux, lam�re et son enfant s'installent en Pologne tandis que le p�re conserve sa r�sidence en France.
La m�re, souhaitant obtenir la garde de son enfant r�sidant d�sormais avec elle saisit le Tribunal du district de Varsovie qui fait droit � sa demande.
La d�cision du Tribunal de premi�re instance est confirm�e par le Tribunal r�gional de Varsovie attribuant la garde de l'enfant � sa m�re.
Le p�re,Monsieur dujaque, revendiquant le droit de garde de son enfant en vertu du jugement de divorce saisit les tribunaux fran�ais.
La cour d'appel de Paris, afin d'accorder l'exequatur au jugement polonais s'est fond�e sur les dispositions des articles 10 et 11 de la Convention franco- polonaise du 5 avril 1967 estimant les tribunaux polonais comp�tents pour conna�tre du litige opposant les deux �poux.Non satisfait de l'arr�t rendu en appel, Monsieur dujaque forme un pourvoi en cassation.

Le litige, mettant en cause les parents et l'enfant, tous trois binationaux, il convenait de se demander lesquels des tribunaux fran�ais ou polonais �taient comp�tents pour statuer sur l'attribution de la garde de l'enfant et, en application de quelle l�gislation le conflit devait-il se r�soudre ?

Al'appui de sa demande, Monsieur dujaque, le demandeur au pourvoi, invoque l'article 9 de la Convention franco-polonaise donnant comp�tence aux tribunaux dans le ressort duquel se situait le dernier domicile connu des �poux.
En l'esp�ce, le dernier domicile se situant en France, la comp�tence revient donc aux tribunaux fran�ais qui, en vertu de l'article 8 de ladite Convention devaient r�soudrele litige selon les r�gles du droit fran�ais.

La m�re, Madame Senkowska, se fonde sur les dispositions de l'article 10 et 11 de la Convention franco-polonaise, aux termes desquelles les tribunaux comp�tents �taient ceux du domicile de l'enfant, le conflit devant �tre r�gl� selon la loi nationale de l'enfant, la loi polonaise.

La Haute Assembl�e, par un arr�t du 22 juillet 1987, confirmel'arr�t rendu par les juges du fond. Ceux-ci ont fait une correcte application de la Convention franco-polonaise. Bien que les parties, en vertu de la loi fran�aise, sont fran�aises, l'esprit de cette Convention �tant de r�gler l'ensemble des rapports juridiques de caract�re international en mati�re de droit des personnes et de la famille, il convient de la faire jouer d�s lors que le litige concernedes personnes qui ont la nationalit� polonaise m�me si elles ont aussi la nationalit� fran�aise.
La cour de cassation �nonce �galement que la juridiction �trang�re est en droit de statuer et que celle-ci l'a fait comme l'e�t fait le juge fran�ais dans le cas o� il aurait �t� saisi, retenant la nationalit� qui �tait attribu�e � l'enfant par la loi locale, en l'esp�ce, la nationalit� polonaise.La cour opte, en ce cas, pour une approche fonctionnelle afin de r�soudre le conflit (I), technique offrant aux parties une souplesse accrue (II)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMI�RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant�:
Sur le moyen unique�:
Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du m�me Code�;
Attendu qu'aux termes...
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