L1 INTRODUCTION AU DROIT – MOTS-CLES
NB : La plupart des définitions sont extraites du dictionnaire juridique de R. Cabrillac.
MOTS-CLES EN LIEN AVEC LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET
Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.
Demandeur : Généralement, c’est celui qui a pris l’initiative d’un procès. En appel, le demandeur à l’appel s’appelle l’appelant. Attention : peut être aussi qualifié de demandeur celui qui formule en justice une prétention en cours de procès (il était défendeur, mais en formulant une prétention, il devient demandeur à la prétention qu’il émet).
Défendeur : Celui contre lequel une demande en justice est formée. En appel, on l’appelle l’intimé. Jugement : Il s’agit du résultat de l’action de juger. La décision prise, en tant qu’acte juridique, désigne en ce sens générique, toute décision de justice. Concerne plus particulièrement les décisions des tribunaux de première instance, par opposition à d’autres décisions nommées arrêts (notamment celles de la Cour de Cassation ou des cours d’appels).
Jugement en premier ressort : Jugement susceptible d’appel.
Jugement en dernier ressort : Jugement qui n’est pas susceptible d’appel, mais contre lequel sont ouvertes les voies extraordinaires de recours (pourvoi en cassation, recours en révision, etc.). Appel : Recours ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faires réformer ou annuler par le juge d’appel.
Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel réforme, en tout ou en partie, la décision d’un premier juge.
Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs.
Moyen : Se dit principalement des raisons de fait et de droit invoquées par un plaideur à l’appui de sa prétention. Ce sont les