La cnil

1290 mots 6 pages

La CNIL
Son rôle
La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits spécifiques reconnus aux citoyens par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en matière de protection de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.
Elle est composée de 17 commissaires : 4 parlementaires, 2 membres du conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (conseillers d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées et 120 agents contractuels de la fonction publique.

Ses missions : * Informer les individus de leurs droits et conseillers les responsables de fichiers contenant des données personnelles sur leurs obligations. * Recevoir les plaintes des citoyens concernant les difficultés à exercer leurs droits et les abus ou pratiques irrégulières dont ils sont victimes. * Proposer au gouvernement les mesures législatives ou règlementaires de nature à adapter la protection des individus. * Recenser et réguler les fichiers : la CNIL tient à la disposition du public la liste des fichiers qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques. * Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courant, la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées. * Les traitements de données à risques ou sensibles sont soumis à autorisation ou avis de la CNIL. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.
Ses pouvoirs

Contrôler :
Les contrôles s’inscrivent dans le cadre d’un programmes annuel ou en réponse à des besoins (plaintes, demandes de conseil, nouvelle technologie…).

Pour contrôler les applications informatiques, la CNIL peut : * Accéder à tous les locaux professionnels ; * Demander communication de tout document

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L’Ultima Cena Cette œuvre s’intitule“ La Cène” ou “L'Ultima Cena”, c’est une fresque murale à la détrempe et à l’huile peinte par Leonard de Vinci. Elle a été peinte en 1494 puis achevée en 1498. Cette peinture mesure 4,60m sur 8,80m. Cette peinture murale est réalisée pour le réfectoire du couvent dominicain de Santa Maria delle Grazie à Milan en Italie,….

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Les obligations à respecter C’est une loi de janvier 78 qui a créé la CNIL. Cette loi défini aussi les règles applicables en cas de traitement des données personnelles. Cette loi de 78 fixe plusieurs obligations à la charge des personnes qui effectuent un traitement des données personnelles : Effectuer une déclaration à la CNIL Informer les intéressés sur le responsable du traitement des données, la finalité de ce traitement et sur leur droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de ces données Veiller….

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Morphologie : On divise le corps du cloporte en trois parties principales : la tête, le péréon et le pléon. Ces trois parties sont elles-mêmes divisées en segments ainsi le péréon est composé de sept segments, le pléon de six segments, le dernier segment du pléon est fusionné avec le telson. Quant à la tête les différents segments ont fusionné mais le céphalon des cloportes ancestraux était composé de cinq segments. La partie principale du céphalon est le vertex et deux lobes latéraux et un lobe frontal y sont greffés.….

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Etude de gestion Epreuve anticipée de première STMG Livret de l’élève Nom : Diaf Prénom : Sarah Séance 3 Recherche documentaire (2h) Question de gestion retenue : Qu’est ce qu’une organisation performante ?….

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Les menaces pesant sur les systèmes et réseaux d’information incluent la fraude informatique, le détournement de finalité, la captation frauduleuse, la perte de données, le vandalisme, ou encore les sinistres les plus fréquents, tels que l’incendie ou l’inondation. La loi «informatique et libertés» impose que les organismes mettant en œuvre des traitements ou disposant de fichiers de données en garantissent la sécurité. Par sécurité des données, on entend l’ensemble des «précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement», pour notamment, «empêcher que les….

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La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies Introduction - Situation du contexte : importance de la vie privée et importance des attaques dont elle fait preuve. - L’évolution des nouvelles technologies ouvre un champ presque infini de possibilités d’intrusions dans la vie privée des individus. - Défintion de la CNIL, instaurée par la loi du 6 janvier 1978. Brève présentation de la loi dite « Informatique et Libertés » - Définitions : donnée nominative, traitement d’un système informatisé, responsable du traitement - Annonce du plan :….

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En France, ces données ne peuvent être collectées, traitées et conservées par un organisme ou une entreprise que si la personne ou le service qui est responsable de ces opérations a effectué au préalable une déclaration à la CNIL, qui doit être validée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être indiqué sur le site Web en plus de l'adresse de contact du service qui va gérer le fichier des données personnelles. La CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles, de l'information préalable des personnes concernées, de finalité du traitement qui doit elle-même répondre à une exigence de proportionnalité. A cette fin, elle garantit à toute personne physique un droit à l'information, à l'accès à ses propres données, ainsi qu'un droit de rectification, de radiation et d'opposition. Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, la CNIL a la faculté de recenser les fichiers et de mener des investigations.….

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Le correspondant informatique et liberté (CIL) est rendu obligatoire par la loi dans les entreprises. Ce CIL peut éventuellement être externalisé si moins de 50 personnes travaillent dans l’entreprise. La loi française est orientée vers la protection des personnes, tout comme l’est le Privacy Act américain. La loi CNIL de 1978, votée à la suite du rapport Nora, n’a pas toujours joué son rôle de garant des libertés individuelles contre l’administration : elle est parfois restée lettre morte, car le président de la CNIL n’a pas un pouvoir de ministre. Il en va ainsi pour ce qui est du croisement des fichiers, crime selon la CNIL, mais mal nécessaire selon Bercy et la place Beauveau, pour les besoins de TRACFIN, la traque de la fraude financière.….

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Introduction Depuis 2008, la crise économique et financière semble s’installer durablement en France. L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) annonce une croissance nulle sur l'ensemble de l'année 2012 et prévoit que le taux de chômage devrait s’élever à 11% mi-2013 (10,6 % en France métropolitaine), dépassant largement le seuil symbolique des 10%. En France, il existe 3,2 millions de PME, soit 97,4% des entreprises. Elles représentent à elles seules 52% de l'emploi salarié, 38% du chiffre d'affaires, 49% de la valeur ajoutée et 43% de l'investissement.….

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La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, pour ce faire, elle met en place de nombreuses méthodes de fonctionement : Informer - Missions d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits. CNIL participe à des colloques, des salons ou des conférences pour informer des bonnes pratiques pour bien gerer ses données personelles. Exemple : explique concrètement comment installer des dispositifs dans le respect de la loi et du droit des personnes filmées (pour particuliers , professionels..). Réguler - L'avis de la CNIL doit être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.….

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OBLIGATIONS A RESPECTER EN MATIERE D’UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES : Source : www.cnil.fr | | | | | |Les obligations |Les sanctions encourues | | |Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit | | |La sécurité des fichiers |adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques |Le non respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 | | |(sécurité des systèmes d’information), et adaptées a la nature des données|ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. | | |et aux risques présentés par le traitement. | | | | | | |L’information des personnes |Le responsable d’un fichier doit communiquer….

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Tout d'abord, les origines des symboles de la République remontent à laRévolution française. Le drapeau national, né en 1792 est composé de trois couleurs : le bleu qui représente Paris, le blanc qui est la couleur du Roi et lerouge qui représente les sans-culottes. Marianne est l'allégorie de la République française. Elle porte un bonnet phrygien qui était autrefois porté par lesesclaves affranchis à Rome. L'hymne national est la Marseillaise.….

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Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde1 d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro Insee. Il soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques.….

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ECJS : Les droits enfants en France Il est vrai qu'il apparaît après l'analyse des droits de l'enfant en France que tout est fait pour accompagner l'enfant vers sa vie d'adulte. Répondre à la question de la place de l'enfant en droit français permet de voir comment ce dernier traite des problématiques liées à l'enfance. Il vient d'emblée à l'esprit que la France est un pays où l'enfance est bien considérée. Les droits de l'enfant sont proclamés et surtout respectés.….

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Julien Poirier 111 012 086 Dissertation 1 Sujet imposé 2 Travail présenté à Monsieur Liviu Dospinecsu Dans le cadre du cours LIT-1000-T Méthodologie et recherche en études littéraires Département des littératures Université Laval Automne 2011 La Deuxième guerre mondiale a amené une vision pessimiste quant à l’Homme. C’est ce qui a inspiré le courant absurde, dont Eugene Ionesco en est un porte-parole important, voire même crucial, quand on parle de ce courant. En plus d’amener un point de vue contestataire quant à certains dogmes établis entre les Hommes, elle l’est aussi quant au mélange entre la comédie et la tragédie.….

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