La complicite

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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LA COMPLICITÉ

Après avoir défini et expliqué les éléments constitutifs de la complicité en tant que mode de participation à une infraction, précisez les critères qui permettent de la distinguer de la co-action et exposez l'intérêt que présente cette distinction pour l'application de la loi pénale.

La complicité :

Définition : Article 121-7 du code pénal.

La complicité estle fait d'une personne qui sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit.
Est également complice, celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre

La définition de la complicité distingue , au travers des deux alinéas de l'article 121-7du code pénal, deux notions différentes :
la première résulte d'une action du complice sous la forme d'une aide ou d'une assistance apportée sciemment dans le but de faciliter la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit. En sont exclues les contraventions hors les cas où la loi le prévoit expressément (bruits ou tapages injurieux ou nocturnes [C.P., art. R. 623-2], violenceslégères, destructions, dégradations et détériorations légères [C.P., art. R. 624-1, R. 625-1 et R. 635-1]) ;
la seconde est matérialisée par le fait que le complice sollicite, contraint ou donne des instructions à une personne pour qu'elle commette à sa place l'infraction qu'il a envisagée. Les dispositions de cet alinéa s'appliquent aux contraventions (C.P., art. R. 610-2).

Élémentsconstitutifs :

Outre l'élément légal (C.P., art. 121-6 et 121-7), l'infraction de complicité est constituée d'un élément matériel et d'un élément moral.

L'élément matériel suppose la réunion de deux critères :
Un fait principal punissable, objet d'une incrimination pénale qualifiée crime, délit ou contravention ;
Un acte de complicité prévu par la loi :
Aide ou assistance : actepositif antérieur, concomitant ou postérieur d'aide ou assistance facilitant la préparation ou la consommation d'une infraction qualifiée crime ou délit ;
Provocation : un acte destiné à provoquer une personne à la commission d'une infraction qualifiée crime, délit ou contravention. Cette provocation doit être obligatoirement réalisée sous forme de :
don (remettre à quelqu'unune somme d'argent constituant une récompense par anticipation) ;
promesse ( garantir à l'auteur une somme d'argent s'il commet l'infraction) ,
menace (épouse menacée d'abandon par son mari si elle ne vole pas son employeur) ;
ordre (supérieur hiérarchique donnant l'ordre à un subordonné d'aller tuer l'amant de sa femme) ;
abus d'autorité ou depouvoir de l'auteur de l'acte principal par rapport à son complice (père obligeant son fils à voler pour subvenir aux besoins de la famille) ;
Instructions données : fourniture d'instructions pour la réalisation d'un crime, d'un délit ou d'une contravention qui peut consister en :
des renseignements (concernant des lieux ou des personnes) ;
l'indication d'un processus à suivre (desmodalités d'action, la prescription de directives).

L'élément moral suppose que la personne agisse en connaissance de cause. Il est constitué par le fait que celui qui fournit aide ou assistance, propose un don, formule une promesse, menace, ordonne, abuse de son autorité ou de son pouvoir ou donne des instructions, agit en sachant que cela servira à la commission du fait principal punissable.Conclusion partielle :
La complicité est le fait d'une personne qui sciemment, aide, assiste ou facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, mais aussi à l'aide de moyens prévus par la loi provoque ou donne des instructions pour faire réaliser cette infraction par un tiers.


Distinction entre complicité et co-action :

La distinction entre la complicité et la...
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