La constitutionnalisation du droit

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Loi Fondamentale, aux termes de laquelle ‘le mariage et la famille sont mis sous la protection de l
´État’. L´argument d´inconstitutionnalité se fondait sur le fait que la loi légitimait un autretype d
´institution du droit de la famille, parallèle au mariage hétérosexuel. La Cour n´a pas accepté cet
argument et a indiqué que la nouvelle loi n´empêchait pas le mariage traditionnel ni neconférait à l
´union homosexuelle aucun privilège en regard des unions conventionnelles (1 BvF 1/01, du 17 juillet
2002, votes dissidents des juges Papier et Hass, v. site www.bverfg.de, visité le 4 août2005).
29 Un contrat de caution fournit par la fille en faveur de son père, qui avait pour objet des obligations de
garanties bien supérieure à la capacité financière du garant, a été considéré nulparce qu´immoral
(BverfGE t. 89, p. 214, apud Sabine Corneloup, Table ronde: Le cas de l’Allemagne. In: Michel
Verpeaux, Code civil et constitution(s), 2005, p. 90); un pacte nuptial dans lequel unefemme enceinte
a renoncé en son nom et en celui de l´enfant à recevoir des aliments, a été considéré nul étant donné
l´absence de liberté contractuelle dans les cas de domination d´une partie surl´autre (1 BvR 12/92, du
6 février 2001, unanime, v. site www.bverfg.de, visité le 4 août 2005); un pacte successoral qui
imposait au plus vieux fils de l´empereur Guillaume II le devoir de se marieravec une femme qui
remplissait un certain nombre de conditions a été déclaré nul, car en violation avec le droit à la liberté
de mariage (1 BvR 2248/01, du 22 mars 2004, unanime, v. sitewww.bverfg.de visité le 4 août 2005).
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constitutionnalité était exercé par le biais de la disposition constitutionnelle transitoire
VII, par la juridiction ordinaire, ce qui ne lui donnait pas beaucoup devitalité. Et
même au contraire, c´est à cette période que remonte la distinction établie par la Cour
de Cassation entre les normes impératives, à caractère obligatoire et applicable par les...
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