Le droit constitutionnel

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  • Publié le : 17 mai 2010
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Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonnevolonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application selon leurs convenances.
A la veille de la révolution française, le droit pénal connut une nette évolution : Jean-Jacques Rousseau, dans le contrat social insistait sur la liberté individuelle par rapport aux contraintes de l’Etat. L’œuvre de Montesquieu ‘l’esprit des lois’ développait la théoriede la séparation des pouvoirs. Mais ce fut l’œuvre d’un jeune italien qui bouleversa les idées et le droit positif de l’époque, cet ouvrage, publié en 1764, s’intitulait ‘Traité des délits et des peines’. Le marquis César De Beccaria prônait la suppression des coutumes, l’abolition de la peine de mort et l’instauration de la loi comme seule et unique source du droit pénal.
Il écrit à ce propos :« seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, et ce pouvoir ne peut être détenu que par le législateur qui représente toute la société réunie par un contrat social ». Il formulait par là le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe suppose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal clair et précis, d’où la règle : « pasd’infraction, pas de sanction sans texte de loi ».
Ce principe figure notamment à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, au pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966. Sans oublier que le Maroc a reproduit le principe en lui donnant une valeur constitutionnelle, ainsi qu’à l’article3 du Code Pénal qui stipule que : « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées ».

I – Les fondements du principe de légalité

1 – La règle « ni infraction, ni peine sans loi »

Cette règle signifie que seule la loi ou le règlement édicte les incriminations et les peines. On analysera en1er lieu la légalité de l’incrimination, et en 2ème lieu la légalité des sanctions.
La légalité de l’incrimination consiste dans une double prévision de la loi pénale. Le texte doit déclarer une situation criminogène comme interdite juridiquement, et doit en donner une description précise, soit, le législateur doit prévoir une liste exhaustive, un catalogue des faits répréhensibles, enconsidérant tel comportement infractionnel ou non. Ensuite, le texte doit se prononcer sur la qualification du fait délictueux, s’il est un crime, un délit ou une contravention. L’incrimination nécessite une définition claire et précise pour exclure l’arbitraire. Les formules générales et vagues telles qu’on les retrouve en matière civile par exemple : « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage àautrui… » ne sont pas admissibles en droit pénal qui, pour chaque infraction, il faut un texte particulier.
Devant ce problème, le législateur se trouve devant deux possibilités : augmenter et alourdir la liste des incriminations ou bien procéder par des formules générales. Ces deux solutions rendent la connaissance de la loi plus difficile, sachant bien que rares sont les gens qui sont aucourant de la loi et de la loi pénale notamment.
Cependant, l’exigence de clarté et de précision comporte des limites. A condition que le comportement infractionnel soit suffisamment précis, dans ce cas le législateur peut prévoir largement les modalités d’exécution de l’infraction.
La légalité des sanctions : si la loi précise clairement tous les faits incriminés, elle doit tout autant édicter...
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