La contrefacon , un fleau en evolution

1042 mots 5 pages

OBJET D’ETUDE : La contrefaçon

Paludetto

Sylvain

Sommaire

Fiche de validation du dossier

P3

Objet d etude

La contrefacon

P4

Objet d’étude n°3 : La contrefaçon , un fléau en évolution

Partie 5 : l’organisation des échanges

Contrefaire un produit revient à le copier. La contrefaçon est une violation d’un droit par le fait d’imiter ou de reproduire quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.

L’article de loi sur la propriété intellectuelle Française L335-2 Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

- Que dit l’article de loi sur propriété intellectuelle française l335-2 « mot »

- Petit pourcentage de la contrefaçon dans le commerce mondiale

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|France : définitions de la contrefaçon

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