La cour de cassation et le pourvoi en cassation

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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La cour de cassation et le pourvoi en cassation

La cour de cassation ne rejuge pas l affaire mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Elle n apprécie pas le fait mais dit le droit.
La mission essentiel de la cour de cassation est d assurer l unité de l interprétation de la loi sur tout le territoire de la république sans connaitre le fond des affaires afin dassurer légalité des citoyens devant la loi. La cour de cassation contrôle l application uniforme du droit et laisse aux juges du fond l analyse des faits
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend selon l article 604 a faire censurer par la cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Si elle approuve le raisonnement des jugeselle rejette le pourvoi, si elle le réfute, elle casse la décision attaquée.
Elle dit le droit sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi.
Depuis la condamnation de la France par la cour européenne de Strasbourg la cour de cassation a profondément modifié les conditions d examen des pourvois puisque maintenant les arrêts sont facile d accès. La cour de cassationn’a aucun possibilité d auto saisine d une affaire qui reste la chose des parties.
Ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt.
Ne seront examinés, que le chef du dispositif de la décision attaquée expressément critiquée par le pourvoi. Les chefs de dispositifs non visés par les moyens ne seront pas atteints par une éventuelle cassation sauf s ils sontla suite logique et nécessaire d un chef de dispositif cassé.
La cour de cassation ne statuera que sur le moyen rien que le moyen mais tout le moyen.

Arrêt de rejet

Un arrêt de rejet n a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la cour de cassation de la décision attaquée. Des lors qu'un moyen est accueilli il interdit l examen des moyens qui en pure logique ne portentque sur une conséquence du chef de dispositif cassé : « par ces motifs, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ». Les « branches » correspondent aux differents angles d attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen. Pour qu'un moyen soit rejeté, il faut que la cour examine chacune des branches présentées et les rejettetoutes. Si la critique d une branche est fondée la cour n aura pas a statuer sur les autres branches du moyen.

Un pourvoi qualifié de principal peut entrainer de la part du défendeur une réplique sous forme de pourvoi incident ou provoqué.

Le contrôle normatif

L’absence de contrôle quand le juge dispose d un pouvoir discrétionnaire : le juge n a même pas besoin de motiver sa décision.–le contrôle restreint a l existence d une motivation compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond ; le juge du fond des lors qu'il motive apprécie la réalité des faits et ces faits s imposent a la cour de cassation.
–le contrôle léger : c est un contrôle de légalité qui intervient quand la cour d appel a tiré une conséquence juridique de ses constatations de fait qui était possible maisqui aurait pu être différente sans pour autant encourir la critique et ce contrôle léger s exprime par une réponse au rejet selon laquelle le juge du fond a pu statuer comme il la fait.
–le contrôle lourd : il intervient lorsque la cour d appel ne pouvait a partir de ses constatations de fait, qu' aboutir a la solution retenue sous peine de voir son arrêt cassé pour violation de la loi : lesarrêts de rejet.

Le contrôle normatif de motivation : le manque de base légale

Le deuxième type de contrôle est a la fois normatif et pédagogique et s exprime dans les cassations pour manque de base légale : dans ce cas il est fait reproche aux juges du fond de n avoir pas caractérisé tous les éléments permettant a la cour de cassation d exercer son contrôle normatif.

Le contrôle dit...
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