DISSERTATION DE DROIT ADMINISTRATIF

Sujet : « La directive communautaire et l’ordonnancement juridique français ».

La transposition des directives communautaires en droit interne constitue l'une des obligations essentielles inhérentes à l'appartenance de la France à l'Union européenne, récemment reconnue comme une " exigence constitutionnelle " par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » (2007). La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement au droit communautaire, sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes et se traduisant, parfois, par de lourdes pénalités financières.
La directive est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Elle est définie par l’article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne. Cet article dispose « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». L'ordonnancement juridique permet de dresser les différents types de normes qui sont applicables et leur place au sein de la hiérarchie des normes.
Les États doivent transposer les directives communautaires, mais les institutions nationales manquent parfois de temps ou acceptent difficilement de devoir recopier le contenu d'une directive communautaire. L'État membre peut alors voir sa responsabilité engagée et la directive pourra malgré tout être d'applicabilité directe sous certaines conditions.
Quelle est la place de la directive communautaire dans le droit interne français après son intégration ?
Les directives nécessitent par définition une transposition de la part des Etats membres pour être applicable en droit interne, ce qui leur confère une place dans la hiérarchie des normes (I), cependant, on constate par le biais de la