I- ASPECT JURIDIQUE ET CAUSES DE LA DISSOLUTION
1- Aspect juridique
Comme pour toute personne morale, la dissolution de la société entraîne la disparition de la personnalité juridique.
En tous les cas, à partir de la dissolution, les dirigeants de la société sont remplacés par des liquidateurs, la société elle-même étant obligatoirement désignée dans son appellation comme société en liquidation. L’acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans un journal d’annonces légales et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin Officiel.
La liquidation correspond à l’ensemble des opérations de règlement du passif, de conversion des actifs en argent en vue de procéder au partage entre les associés de l’actif net subsistant. A défaut d’actif, il faut également déterminer la part de chaque associé dans le passif.
Pendant cette période, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation. La clôture de la liquidation est publiée au registre de commerce, moment certain de la disparition de la personnalité morale de la société.
Il y a trois types de dissolution :
La dissolution de droit : c’est la dissolution qui survient de manière objective, sans décision particulière des associés. Il en est ainsi en cas d’arrivée du terme, c’est à dire l’écoulement de la période pour laquelle la société avait été constituée. Mais ce temps peut être prorogé, les associés devant être consultés pour cela un an avant l’expiration de la durée initialement prévue. Il en est de même en cas de réalisation ou extinction de l’objet de la société.
La dissolution volontaire : c’est le type de dissolution qui résulte d’une décision des associés prise dans les conditions légales ou statutaires (quorum et majorité). En ce sens, les associés peuvent toujours provoquer la dissolution anticipée de la société.
La dissolution judiciaire : elle est considérée judiciaire quand elle est prononcée par un jugement.