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La diversité des sources de droit : les sources secondaires

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La diversité des sources de droit : les sources secondaires

Ordre public : ensemble des règles que nous devons impérativement respecté et qui sont dans le but de protégé l'intérêt général lorsque la règle juridique à pour objectif général, on parle d'ordre public de direction , mais lorsque l'on veut protéger les intérêts de certaine catégorie de personne, l'ordre public est dit de protection.

La coutume et les usages.

La coutume.

Règle non écrite , issus d'un usage répété. Se forme par : La répétition, c'est à dire l'habitude générale et constante de se conformer à la coutume. (éléments matériels) La conviction du caractères obligatoire de cette habitude psychologique.

Les usages.

Les usages sont également des règles non-écrites mais, se distingue de la coutume par un champs d'application restreint à : - Une région (exemple : locaux) - Profession (exemple : professionnel)

Ce sont des sources directes du droit que la loi légitime parfois en s'y référant (exemple : a loi renvoie aux usages en matière de plantation, de bornages de propriété, de mitoyenneté …)

Les décisions de Autorité Administrative Indépendante (AAI)

Les actes pris par les AAI relèvent : d'un pouvoir consultatif qui s'exerce à travers des conseils et d'avis qui sont source indirecte du droit. Il ne créait pas pas de règle mais propose de orientation dont le législateur va tenir compte. D'un pouvoir décisionnel qui s'exprime par des décisions, des règlement , des normes, des sanctions (exemple : La CNIL élabore de normes impérative concernant le traitement automatisé des infos nominatives)

Les accords collectifs (spécificité du droit du travail)

Définition et champs des accords collectifs :

Les accords collectifs -› Des actes écrits, négocier et conclus par les organisations patronal et par des syndicats et salariée. Porte dur les conditions de travail , d'emplois et de garantie social. Il

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    L’accord collectif ne traite qu’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. A qui s’applique une convention collective ? A tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective. Un employeur membre du syndicat patronal qui a signé le texte doit appliquer la convention collective. Toutefois si la convention collective a été….

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  • Correction le droit négocié.
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    CORRECTION LE DROIT NEGOCIE Document 1, p. 66 1. Différenciez la négociation collective et la convention collective. Par « négociation collective », il faut entendre le processus de négociation ; par « convention collective », la norme qui résulte de cette négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ?….

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    Convention collective de travail = accord collectif de travail. Selon la loi, la convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières visées à l’article L 2221-1, alors que l’accord collectif de travail n’a vocation à traiter un seul ou quelques sujets déterminés. L’essentiel est que le régime juridique de l’accord ou de la convention est le même. L’essor de la négociation collective est tel qu’il existe une interaction prononcée entre la loi et la négociation collective. D’une part, il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour mettre en œuvre tels ou tels dispositifs législatifs une fois que le texte a été adopté par le parlement.….

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    Le droit du travail négocié I. Les cadres de la négociation collective I.I Objets et enjeux A/ formation conventions et accords collectifs A) Points communs Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés. B)….

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  • Bts assistant manager pratique juridique
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    à la rédaction de textes appelés conventions collectives et accords collectifs. Chaque métier ayant des contraintes propres, les accords collectifs permettent d’ajuster l’application des lois selon le contexte. Sachant que les conventions collectives d’entreprise traitent de l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, l’accord collectif négocié au niveau professionnel permet de traiter qu’un seul point, ici c’est le cas d’installer un dispositif d’évaluation du stress. Le dispositif rentre dans le champ d’application de la négociation collective. II)….

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  • CHAP8 la negociation collective
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    - porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales. A. Les différentes formes et les niveaux de négociation Les formes : on distingue la convention collective et l’accord collectif. La convention collective (Doc 4) L’accord collectif (Doc 5)….

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    DROIT Chapitre 7 : La négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui va s'appliquer aux niveaux suivants) 1) L'entreprise 2)….

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    Thème 2 : Les relations collectives de travail Première partie : Les conflits collectifs Section I : La grève A) les critères de la grève 1)….

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    Conventions collectives : accords entre employeurs et représentants des salariés >>> conditions de travail, des salaires. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) la santé, qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la maternité - famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité...….

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    Chap 6 : Le droit du travail négocié Intro : la négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux ( les employeurs et les représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’E. Depuis la loi du 11 février 2950 et celle du 20 août 2008 portant sur le rénovation de la démocratie sociale, les thèmes , les fonctions et les acteurs ont radicalement changés. I/ la négociation collective A. Objet et enjeu de la négociation collective.….

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    Dans un premier temps nous parlerons des accords collectifs, puis de la convention collective. Tout d’abord, nous allons montrer la différence entre un accord de branche et un accord collectif. Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés. De plus, chaque contenu de ces accords porte sur des aspects bien spécifiques. Tandis qu’une convention de branche ou appelé aussi accord de branche est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité.….

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    La diversification des sources de droit pénal La question de la diversification des sources du droit pénal aurait été inimaginable il y a quelques décennies. Or elle se conçoit aujourd’hui spontanément avec l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ?….

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