Droit administratif

La décision du conseil d’Etat en date du 31 mai 2006, « ordre des avocats au Barreau de Paris » définit les limites dans lesquelles une personne publique peut prendre en charge une activité économique en- dehors de sa mission de service public afin qu’elle n’emporte pas intervention sur le marché.
En l’espèce, l’ordre des avocats au Barreau de Paris fait une demande en annulation du décret du 19 octobre 2004 « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats des contrats de partenariat » au motif d’un part que celui-ci viole le principe de légalité car il va au-delà de l’habilitation de l’ordonnance du 17 juin 2004 ratifiée le 9 décembre 2004 (or, en droit administratif, selon un principe hiérarchique, la norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure ), d’autre part au motif que le décret a pour effet de mettre la personne publique en situation d’intervention sur le marché et donc de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l’industrie.
L’ordonnance sur les contrats de partenariat se borne à identifier les conditions dans lesquelles un contrat de partenariat peut être réalisé et propose une évaluation de la situation éventuellement conduite par un organisme expert « choisi par ceux créés par décret » ; l’organisme en question est alors chargé de rendre un simple rapport.
En revanche, le décret permet à l’organisme expert d’accroître sa compétence ; celui-ci intervient véritablement puisqu’il agit alors dans la négociation et la réalisation du contrat de partenariat.
Le partenariat est un nouveau type de contrat administratif créé en vue de développer l’association de l’entreprise privée aux investissements et à l’exploitation d’équipements de service public de manière à assister les autorités administratives dans leur mission de réalisation de transformation et d’exploitation.
Dans la mesure où le contrat de partenariat peut-être soumis à un régime spécifique, la prise en charge d’une activité