La défense du domaine réglementaire

« Le domaine de la loi est sans bornes ,comme celui de la volonté générale »R. Carré Malberg .Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement ,des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.Le 1er ministre est compétent dans un très grand nombre de domaine et pourtant les décrets élaborés celui-ci dans le cadre du pouvoir réglementaire autonome ne sont pas nombreux. Le 1er ministre n'a pas une totale liberté d'action, lorsqu'il agit, il doit respecter le principe de légalité (respect de la loi, de la norme supérieure, de la hiérarchie des normes…)Il sera contrôlé par le Conseil d'Etat si quelqu'un (un requérant, un justiciable) considère qu'il n'a pas suivi le principe de légalité. Dans quelle mesure le domaine réglementaire doit il etre protége?
Nous verrons tout d’abord L’étendue du pouvoir réglementaire puis nous accentuerons successivement l’autorité juridique du gouvernement et le contrôle juridictionnel.

I. Le domaine réglementaire A .L’étendue du domaine réglementaire

Il s’agit ici du domaine réglementaire des autorités exécutives ,président de la république et premier ministre.
La jurisprudence du conseil a recrée l’unité du pouvoir réglementaire en assignant au articles 37 et 21 une signification différente de celle que l’on leur due du pouvoir réglementaire ,qui s’exerce tout naturellement ,et comme cela a toujours existé ,lorsque le législateur n’est pas intervenu ,et aussi parceque c’est indispensable ,lorsqu’il est