L’obligation de sécurité de résultat

Le jeudi 28 novembre 2002 , sous l’égide de la CCI de Cherbourg et en présence de Maître LEDOUX, le club sécurité a organisé dans les salons d’un hôtel de Cherbourg un dîner débat ayant pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat .
Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats .

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Faute inexcusable : l'obligation de moyen devient une obligation de résultat
Les critères retenus jusqu'à présent pour qualifier la faute inexcusable avaient été définis par une jurisprudence abondante de la Cour de Cassation.
La victime (ou ses ayants droit) pouvait engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur selon différents éléments : une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, la conscience du danger que devait avoir l’auteur de la faute, l’absence de toute cause justificative et le défaut d’élément intentionnel.
Une obligation : exonérer de tout danger
En février dernier 2002 , à l’occasion de l’examen de trente dossiers sur des demandes d’indemnisation consécutives à des maladies dues à l’amiante, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a implicitement établi un nouveau régime de la faute inexcusable. L’employeur, en vertu du contrat qui le lie à son salarié, est tenu envers lui d’une obligation de résultat en matière de ment les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable "lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver".
Une cotisation complémentaire
La victime prend l’initiative de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie