La filiation

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Commentaire d'arrêt ( Civ. 1ère 5 octobre 1994 )

Fonder une famille est une véritable manifestation de volontés, car impliquant des résponsabilités lourdes pour les parents. La preuve de la maternité estassez simple, mais celle de la paternité reste plus compliquée. En matière de filiation, on se trouve alors confronté soit à la présomption de paternité, à la possession d'état ou alors à la preuve biologique, qui reste la seule vraie preuve irréfragable admise pour établir la paternité. Dans le cas où une femme revendique être l'enfant du défunt mari de sa mère, conçue, alors que ces deux étaientséparés, l'établissement de la paternité est bien difficile, surtout lorsqu'un rapport d'expertise démontre le contraire. Nous pourrions nous dire que la paternité ne se borne certainement pas à une expertise biologique et se fonde surtout sur des liens sociaux. Néanmoins dans une telle obscurité sur les faits d'éspèce, il est difficile d'apprécier ces liens sociaux, et de plus ce n'est pas au jugedu droit de le faire, cependant il ne faut pas les (les liens sociaux) occulter et au contraire il faut les faire ressortir et leur donner leur importance légitime. Le Code civil facilite un peu avec condescendance la filiation paternelle dans l'établissement de la paternité (I) mais donne un poids aux liens humains par l'action en constatation de la possession d'état (II).

I L'établissement dela paternité

La présomption de paternité a été instaurée pour faciliter l'établissement de la paternité du mari de la mère de l'enfant que cette première vise, aussi dans un souci de mettre sur un même pied d'égalité les enfants naturels et légitimes. Le seul cas où cette présomption est écartée, pendant le mariage, est la séparation de corps. Alors, on voit bien que cette présomption est,depuis 1972, simple, donc non irréfragable (A). Elle peut être rétablie si il y a possession d'état (B).


A. Une présomption simple

La présomption de paternité de l'article 312 du Code civil dispose que le mari de la mère est le père de l'enfant. Néanmoins si l'enfant est né pendant la séparation de corps, la présomption de paternité se voit en conséquence écartée, conformément à l'article313 du Code civil. En effet, le devoir de cohabitation s'éteint par l'ordonnance de non-conciliation, car le but escompté est bien de ne plus vivre ensemble ni spatialement, ni charnellement.
Alors, il y a la présomption de conception de l'enfant qui joue, de l'article 312. Ce dernier installe un délai durant lequel lequel le foetus est en période de gestation et au début duquel on présume laconception. Au minimum 180 jours et au maximum 300 jours avant la naissance, l'on présume que l'enfant a été conçu. Pendant ce même délai, la présomption de paternité joue. Si les parents ont obtenu divorce, séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation avant la naissance de l'enfant, alors il faut se référer à l'article 313 du C. civ. Dans ce cas, la présomption est tout simplement écartéeet la preuve de paternité doit être avancée par le demandeur en paternité et il n'y a en aucun cas besoin, comme les juges d'appel l'ont constaté en l'espèce, de rapporter une preuve de non-paternité.
Avant l'enfant majeur ou son tuteur pouvait demander un établissement de paternité en fixant lui même sa conception. Dorénavant, avec les avancées techniques en matière de médecine, la conceptionpeut être datée avec exactitude.

B. La possession d'état

Résultant du mariage, qui n'est pas dissout, le nom sur l'acte de naissance de Raphaelle est celui du mari de la mère. Le nomen n'est cependant pas un fait justificatif de la possession d'état à lui tout seul.
L'article 311-1 en son premier alinéa dispose que l'enfant ait été comme sien par le parent auquel le rattache la...
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