La fin de la resp. politique du gouvernement sous la 5ème république

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  • Publié le : 17 novembre 2010
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La fin de la resp. politique du Gouvernement sous la 5ème République

A – origine de la responsabilité ministérielle

La responsabilité ministérielle est d’abord apparue en Gde Bretagne sous une double forme pénale : « le Bill of attainder » et « l’impeachment ». Ce dernier réservait l’initiative des poursuites à la Chambre des Communes qui ainsi pouvait s’attaquer en toute légalité auxfavoris et agents du Roi, avant de s’en prendre au Monarque proprement dit. Le principe de responsabilité ministérielle était donc au départ pénal et individuel.
Puis il a évolué : il est devenu politique e t collectif et les ministres ont pris l’habitude de démissionner devant une menace d’IMPEACHMENT, tandis que la Chambre des Communes acceptait de ne pas les poursuivre.
Si bien qu’en1782, la Chambre a pu faire partir le 1er ministre à cause de l’échec de sa politique américaine, sans même le menacer d’impeachment : elle a seulement déclaré qu’il n’avait plus sa confiance. A ce moment là la responsabilité est devenue POLITIQUE

B – disparition de la responsabilité du gouvernement devant le parlement

a) le constat
 La « crise ministérielle » qui prend la forme d’unedémission collective du Gouvernement à la suite d’une défiance parlementaire a disparu
- L’art. 49 de la constitution de 58 relève de la pure hypothèse d’école sous la 5ème Républ, sauf circonstances exceptionnelles, ce qui explique qu’un seul Gouvernement ait été renversé depuis 1958 (en 1962, à la suite d’une initiative des députés, par motion de censure). L’existence du « faitmajoritaire », c à d, une majorité parlementaire relativement stable et disciplinée qui est apparue à l’occasion des élections législatives de novembre 62, explique bien-sûr l’échec des motions de censure déposées par l’opposition

 La crise ministérielle se réduit désormais à un simple remaniement ministériel lorsqu’il faut renouveler les équipes pour tenir compte de l’évolution politiquedu pays, ou de remplacer des ministres pour incompétence, ou à écarter les ministres qui sont en désaccord avec la politique gouvernementale et présidentielle. Dans de plus rares occasions, les ministres tirent d’eux-m^mes la conclusion s’impose de leurs désaccord avec le Présidt de la Rép. et le 1ER ministre, ou avec le 1er ministre, voire avec l’opinion publique

b) l’analyse
- la 5èmeRép apparaît relativement stable grâce à la rationalisation du parlementarisme opérée par les constituants de 58.

- MAIS dans les années 90, la réflexion sur la resp politique des mbres du gouvernement est relancée par certaines affaires compromettant des ministres, ou d’anciens ministres, voire le chef de l’Etat lui-même.
Exemples :
• l’ affaire dite « Carrefour du développement »ou affaire « NUCCI » : en 1987, Christian Nucci, ancien ministre socialiste, est menacé d’être renvoyé devant la HauteCour de Justice pour des malversations commises dans la gestion de l’association « Carrefour du Développement ». Avant le début du procès, une nouvelle majorité socialiste l’emporte aux élections législatives.
Le 15-1-1990, elle vote une loi relative à la transparencefinancière de la vie politique qui prévoit aussi une amnistie pour les infractions de ce type commises avant le 15-6-1989
Dès lors, le magistrat instructeur de la Haute Cour ne peut que rendre un arrêt de non-lieu contre M. NUCCI

• l’« affaire du sang contaminé » : sous Miterrand, Laurent Fabius (1er ministre), Georgina Dufoix (ministre des affaires sociales) au moment des faits, sontrelaxés. Alors qu’Edmond Hervé, ancien Secrétaire d’Etat à la Santé est condamné, tout en étant dispensé de peine. Il s’agit là d’une parodie de justice « un verdict bâtard » dira le professeur Robert
Cette affaire a suscité un scandale et a provoqué, de 1993 à 2 000 environ, un élan de réflexion doctrinale, d’articles doctrinaux, thèses consacrées à la responsabilité des...
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