CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS

Section 1 : La classification des obligations et des contrats

Il y a différentes manières de classer ces contrats.

Classification relative des contrats par rapport au caractère obligatoire de ces obligations

Obligations civiles : obligations qui sont fondées sur le droit par la loi par exemple, mais obligations fondées par le contrat lui-même, obligations qui ont un fondement juridique.

Obligation naturelle : fondée sur un « devoir de conscience », ce ne sont pas ou plus des obligations juridiques mais on peut quand même les respecter, il n’y a pas d’obligations légales (devoir de conscience : des parents vers les grands parents), il y a aussi des obligations civiles prescrites (éteintes qui ne sont plus d’actualités).

La classification des obligations ou des contrats fondés sur le droit applicable

Distinction entre les contrats internes et les contrats internationaux Distinction entre les contrats administratifs et les contrats privés Distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés

On contracte si on veut avec qui on veut mais avec des interdits (droits fondamentaux) je ne peux pas par exemple ne pas vendre ma maison pour discrimination (car les acheteurs sont maghrébins).
On contracte aussi sur ce que l’on veut.
On peut passer contrat à propos de tout et n’importe quoi c’est pourquoi le droit ne peut pas prévoir tous les contrats possibles, il ne peut donc pas donner un nom pour chaque contrat.

Contrats internes : on connait le droit applicable.

Contrats internationaux : on cherche le droit applicable (franchiment de frontières).

Contrats nommés : liste de contrats avec des règles et un nom (contrat de crédit bail, le bail commercial) contrats qui renvoient à une définition précise et qui renvoie à une utilisation précise dans le code le concernant avec les articles qui le concernent.

Contrats innommés : n’a pas de nom et ne renvoie pas à