La jurisprudence est-elle une source de droit

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ?
En novembre 2010, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la société de vente par correspondance Promondo aux versements d’une somme avoisinants les 190.000 € à une octogénaire pour cause de publicité mensongère. Cet arrêt de la cour d’appel constitue une jurisprudence dans le domaine de par l’obscurité de la loi. En effet,cette jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence n’en est pas réellement une puisque cette dernière avait déjà condamné la société Promondo à la fin de l’année 2008 dans les mêmes circonstances. Cet arrêt fait donc figure de source de droit puisque cette jurisprudence a été réutilisée deux ans plus tard.
Reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entrejuristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport auxsystèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence :
_L’article 4 du Code civil met en exergue le pouvoir d’interprétation du juge par rapport aux lois.
_L’article 5 du même code retranscrit les idées révolutionnaires faite contre l’Ancien Régime et contre le pouvoir des Parlements, quipouvaient prendre des décisions pouvant s’appliquer à des affaires similaires postérieures.
_L’article 1351 du Code civil, précise qu’une juridiction peut rendre une décision différente à un même litige.
D’un point de vue étymologique la jurisprudence est la science du droit, c'est-à-dire l’activité des jurisconsultes. La jurisprudence recouvre aujourd’hui plusieurs réalités et donc plusieurssignifications différentes :
La jurisprudence peut désigner l’habitude des tribunaux de tranché une question d’une certaine manière. Ce qui fait qu’on parle de jurisprudence constante ou de revirement de jurisprudence. La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions de justice rendue par une certaine juridiction (Ex : La jurisprudence de la cour de cassation) ou rendu dans une certaine matière (Ex: La jurisprudence sur la responsabilité civile). Elle peut aussi désigner l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et envisagées du point de vue normatif.
Ce qui renvoie à la question de savoir si la jurisprudence est une véritable source de droit ?
Une source de droit désigne tout ce qui permet la création de l’ensemble des règles juridiques qui s’applique, les sources de droit enFrance sont la Constitution, les traités internationaux, la loi, les principes généraux du droit, les règlements (les décrets et arrêtés) et les actes administratifs (circulaires et directives). Or, la jurisprudence n’apparaît pas comme une source officielle du droit en France.
Nous pouvons nous demander dans ce cas si la jurisprudence peut représenter une source du droit ?
Nous verrons dans unpremier temps quelles sont les arguments qui luttent en défaveur de la reconnaissance de la jurisprudence comme une source du droit (I). Puis dans un second temps nous verrons que la jurisprudence est une source subordonnée au droit (II).
1) Les arguments qui luttent en défaveur de la reconnaissance de la jurisprudence comme une source du droit
Les arguments qui luttent en défaveur de lareconnaissance de la jurisprudence comme une source du droit se font du point de vue des institutions françaises (A) mais également dans la sécurité des décisions rendues (B).

A) Des résistances du point de vue des institutions françaises.

Le texte suprême en droit interne français qui est la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît pas la jurisprudence comme une source de droit,...
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