Droit

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  • Publié le : 5 avril 2011
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La concession du monopole de l'interprétation

en 1807, le législateur interprète la loi, le référé est restauré de 1807 à 1837, les cours sont obligées de saisir le législateur, mais les juges évitent ce recours en réglant les problèmes entre eux, de 1807 à 1815, il n'y a que 3 référés utilisés. Entre 1815 et 1837, le centre de discussion n'est plus la loi mais les rapports entre legouvernement et le parlement.
De 1820 à 1830, les courants politiques en essor sont les libéraux, ce courant est favorable à la cour de cassation car les cours d'appel ont supprimer cette cour, car elle avait un certain prestige qu'elles n'avaient pas. Les libéraux veulent que les cours d'appel suivent la jurisprudence de la cour de cassation. Le 1er avril 1837, les libéraux sont au pouvoir, et onsupprime le référé. On vote alors une loi qui donne un réel pouvoir à la cour de cassation désormais sa jurisprudence doit s'imposer aux juridictions. Cette loi donne une certaine autorité aux arrêts de cette cour.

La jurisprudence servante de la loi

l’interprétation judiciaire est instauré....En 1810, les juridictions doivent se référer à un article du code civil. Mais la cour de cassationstatue sur des problèmes que le code civil ne traite pas. On peut parler de nouvelles règles de la cour de cassation.
Les recueils d’arrêts :
se pose la question de savoir si la jurisprudence est source de droit ou pas. Les professeurs et les praticiens du droit sont hostiles, ils ne pensent pas que celle-ci peut égaler la loi.

Portalis, c'est par la jurisprudence que les conditions du codecivil ont pu être adaptées aux changements du peuple.

L'institut de la France moderne

l'instauration d'un nouvel ordre familial

les deux conceptions du mariage :
les sacrements et les conditions de validités du mariage d'un coté gérés par les évêques et les matières qui relèvent du temporelle de l'autre gérées par les autorités laïques.
Le mariage est peu être un sacrement mais c'est uncontrat donc une affaire temporelle qui doit être gérée par les autorités laïques.

Les rédacteurs reprennent l'idée de la révolution, mais on fait deux griefs à cette idée :
on reproche d'aller contre les mœurs des français, et sur un plan pratique, on reproche de supprimer l'idée d'un chef car toute famille a besoin d'un chef pour la gérer.
Donc il faut revenir à l'ancien régime.L'arrivée du christianisme va changer la donne du mariage. Au 18eme siècle, les philosophes sont pour le divorce, il faut que le législateur fasse quelque chose, donc on institut le divorce, mais il sera régit par des lois, car on met en avant l’intérêt des enfants e de l'état.
Or le divorce devient un jeu, une solution pour s'échapper, on fait tout pour violer la loi. Il faut donc apporter deslimites au divorce.

Portalis, l'union des époux s'inscrit nécessairement dans une durée.

En 1748, l'autorité du père était important. Le père et le mari doivent assurer l'ordre familial.

L'enfant naturel : les bâtards sont hors lignage, il faut qu'ils restent en dehors de la famille.

La loi du 12 brumaire an 2 : on décide d'abolir l'inégalité entre les enfants naturels et légitimes,mais le seul problème qui se pose est celui de la succession.
Il y a des requêtes, le peuple veut une loi sur l'égalité des enfants.
La pétition de madame grand val, reprend les idées de la révolution,
mais les législateurs vont être séparés, il y en a qui sont hostiles à cette égalité, c'est la convention qui va créer cette loi sur les enfants.

Cambacérès juge inutile de différencier lesenfants, il va créer un projet de décret sur les enfants naturels. Le projet est refusé car cela est trop compliqué il y a trop de cas.

Pour portalis on ne doit pas différencier les enfants naturels simples des enfants légitimes, pour le reste on exclue les droits.
Règle de fondamentale : égalité successorale entre enfants légitimes et naturels en ligne directe et collatérale, les enfants...
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