La jurisprudence.

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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La jurisprudence Il y a une question qui se pose au sujet du statut de la jurisprudence, il fait débat : Est ce que la jurisprudence est une véritable source de droit ou alors c’est une simpleautorité qui est destinée à appliquer des règles générales, abstraites et impersonnelles à des situations concrètes ? Cette question fait débat, elle engendre une controverse. I - La jurisprudence n’est pasune source de droit (arguments) - la jurisprudence a un raisonnement au cas par cas, elle ne s’applique qu’au cas d’espèce et elle n’a pas vocation à se substituer au législateur. L’article 5 du CodeCivil interdit les arrêts de règlement. L’article 1351 du Code Civil pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée : la décision de justice ne s’applique qu’aux parties à l’instance, ellen’engage pas les tiers, elle n’a donc pas une portée générale. - contrairement au système anglais qui prône le système du précédent, dans le système français, la jurisprudence a un caractère instableet incertain. On ne peut pas se prévaloir d’une jurisprudence qui a été rendue a un moment donné. Par exemple, la Cour de cassation, dans l’arrêt rendu le 9 octobre 2001 (p. 40 et 41) l’attendu estque « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». Nul ne peut se prévaloir de l’état de la jurisprudence au moment des faits. Cela crée un climat d’insécurité juridique pourle médecin car on va le sanctionner sur le fondement d’une obligation d’information qui n’existait pas au moment des faits. - la jurisprudence peut toujours être remise en cause par une loi. Exemple: arrêt Perruche et loi du 4 mars 2002. Suite à cet arrêt, il y a eu la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner ou loi antiPerruche). La loi refuse l’indemnisation d’un enfant du seul fait de sa naissance.La loi s’applique également aux instances en cours : le législateur pose la rétroactivité de la loi. II - La jurisprudence peut s’apparenter à une source de droit - parfois, le juge a un pouvoir...
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