Chapitre 4 : Les conflits de lois dans le temps

Lorsqu’une loi nouvelle apparaît, elle modifie l’ordonnancement juridique antérieur, il faut donc savoir si ce texte lorsqu’il rentre en vigueur va aussi s’appliquer aux situations juridique nées avant.

Section 1 : Le principe de non réactivité de l’art 2 du Code Civil :

Les données du problème :

Lorsqu’une loi nouvelle apparaît, elle abroge l’ancien texte totalement ou partiellement. Cependant, il faut déterminer le domaine d’application de l’ancien et du nouveau texte.

Les situations en causes :

Deux questions doivent être résolu :
Quelle est l’étendue de l’application de la loi nouvelle ?
La loi antérieure conserve t-elle un domaine d’application ?

Ex : En 1974 Majorité à 18 ans à la place de 21 ans. Ceux qui avait entre 18 et 21 ans deviennent majeure automatiquement ou attendent d’avoir 21 ans ? Si la personne à 19 ans en 1973, peut-il demander l’annulation de l’acte en 1974 sachant qu’au moment où il a fait l’acte il était mineure ?

Il y a des situations qui ne sont pas concerner par les conflits de loi, en effet, les situation né avant la loi nouvelle et dont les effets sont terminer, sont soumises à la loi anciennes.
Pour les situations nées postérieurement à la loi nouvelle, on applique la loi nouvelle.
Il y a des situations juridiques qui ce prolongent dans le temps, et on ce demande alors qu’elle est la loi applicable. Ex : Le contrat de bail, le contrat de travail, un prêt, etc.
Le législateur donne parfois une réponse aux problèmes au travers des dispositions transitoire.

Les dispositions transitoires :

Le législateur insère très souvent des dispositions transitoires qui prévoit le passage d’une loi à une autre. Ex : En 2003 on apprend que la loi de 2002 rentrera en vigueur le 1er Janvier 2005. La loi sur le divorce du 24 mais 2004 mise en vigueur le 1er Janvier 2004

II) L’article 2 du Code