La loi 103-12 : Les titres I, II et IIIRésuméLes titres I, II et III de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le Dahir n° 1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014)Ilham Ben Mana2022/2023SommaireIntroductionPartie I : Le champ d’application de la loi 103-12 et son cadre institutionnelChapitre 1 : Le champ d’applicationChapitre 2 : Les institutions bancairesPartie II : Agrément et conditions d’exercicesChapitre 1 : L’octroi de l’agrémentChapitre …afficher plus de contenu…

3.1. Les opérations de crédit (art. 3) : Suivant le premier alinéa de l’article 3 de la loi 103-12, lorsqu'un établissement de crédit agrée remet des fonds, remboursables à terme, à un particulier ou à une personne morale, il s'agit d'une opération de crédit. Cela s'entend aussi comme la facilitation de l'obtention d'un crédit, en apportant une signature, ou en donnant un cautionnement, une sûreté, un gage ou un aval. Par suite, cette …afficher plus de contenu…

Le locataire n’est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition. Cependant, c’est une location avec option d’achat, autrement dit, à un moment quelconque du contrat, le plus souvent à l'échéance, le crédit-preneur peut décider de devenir le propriétaire juridique du ou des biens, objet du