Loi de finance 2013

24421 mots 98 pages

Tableau (A) (Article 47) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 ( En dirhams ) I. Budget général Chapitre 1.1.0.0.0.02.000 0000 10 20 30 Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES COUR ROYALE
ADMINISTRATION GENERALE Droits de chancellerie sur les armoiries et les blasons Recettes au titre des ordres du Royaume Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE TOTAL DU CHAPITRE COUR ROYALE Mémoire 50 000 Mémoire 50 000 50 000

Evaluations pour l'année budgétaire 2013

1.1.0.0.0.06.000 3000 10 20 30

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
DOMAINE JUDICIAIRE Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions Amendes transactionnelles et diverses autres que celles prononcées par les juridictions Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE DOMAINE JUDICIAIRE TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 30 000 000 200 000 000 3 000 000 233 000 000 233 000 000

1.1.0.0.0.07.000 6000 10 20

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Droits de chancellerie Taxes perçues par les agents diplomatiques et consulaires au titre des actes relatifs à la navigation, au commerce et aux divers certificats d'origine, de débarquement, de provenance et de douanes Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION 310 000 000 200 000

30

2 500 000 312 700 000

312 700 000

1.1.0.0.0.08.000 0000 10 20

MINISTERE DE L'INTERIEUR
ADMINISTRATION GENERALE Produits des confiscations, transactions et condamnations pour contravention à la réglementation des prix Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 700 000 5 500 000 6 200 000

3100 10

DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE Redevances pour délivrance de copies des

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Chronique judiciaire 12 novembre 2010 Un père de famille désespéré Tribunal de Grande Instance de Nanterre, audience de 13h30. Une salle bondée, des individus qui vont et viennent, des chuchotements. L’huissier de justice annonce la Présidente et rappelle à certains qu’il faut se lever. La Présidente prend place avec ses deux assesseurs. Elle dépose une pile de dossiers sur le grand bureau, sélectionne une chemise puis s’assoit.….

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Disposition de la loi de finances 2012
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Dispositions de la loi de finances 2012 au Maroc La Loi de Finances 2012 intervient dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes Les dispositions fiscales sont classées ainsi : - mesures à caractère social ; - mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ; - mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques; - Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Parmi ces dispositions : Avantages accordés à l'immobilier : - Encouragement du logement social destiné à la location ; - Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ; - Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH. Accompagnement de l'investissement : - Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur.….

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Projet loi de finance 2013 maroc
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Le projet de loi de finances 2013 vise un taux de croissance de 4,5% et la réduction du déficit budgétaire à 4,8% Le gouvernement compte passer en 2013 à une approche projet avec une gestion axée sur les résultats, dans le cadre du projet de loi de finances 2013 qui s'articule autour de 3 principaux objectifs portant sur la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires et l'amélioration de la gouvernance, tout en veillant au rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers, a assuré le ministre de l'Economie et des finances, Nizar Baraka. «Il s'agit en premier lieu d'atteindre un taux de croissance de 4,5 pc, en maintenant le niveau d'investissement de l'Etat avec une nouvelle approche visant essentiellement à améliorer la rentabilisation des investissements déjà réalisés et d'avoir un meilleur contenu au niveau de ces investissements pour une meilleure valorisation des effets produits», a déclaré à la MAP M. Baraka. «Le deuxième objectif concerne la réduction du déficit budgétaire à 4,8 pc du PIB afin d'atteindre un déficit de 3 pc du PIB à l'horizon 2016, en améliorant les moyens devant assurer rationalisation et efficience de la dépense publique», a affirmé M. Baraka. «Le maintien des avoirs extérieurs à 4 mois d'importations des biens et services, constitue un objectif prioritaire dans le nouveau projet de loi qui a tenu à intégrer un certain nombre de mesures», a-t-il noté.….

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Circulaire Loi De Finances 2013
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 l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :  mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;  mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes ;  mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES….

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Loi de finance 2012-maroc
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Projet de loi de Finance 2012 Atlas Eco Maroc : le projet de loi de Finances 2012 prévoit 26.204 postes budgétaires Jeudi 15 Mars 2012 modifié le Vendredi 16 Mars 2012 - 12:15 Le projet de loi de Finances 2012 prévoit 26.204 nouveaux postes budgétaires contre une moyenne de 17.860 postes d'emploi entre 2008 et 2011. "La création de ces postes budgétaires démontre l'effort financier considérable déployé dans ce domaine, et ce dans le but d'accompagner les stratégies sectorielles et les besoins urgents de certains départements en ressources humaines", selon le projet du Budget 2012 dont les grandes lignes ont été présentées jeudi aux membres des deux Chambres du Parlement. Sur les 26.204 postes prévus, 8.800 profitent au ministère de l'Intérieur, 7.200 au département de l'Education nationale, 3.280 à la Défense nationale et 2.000 au ministère de la Santé. Mille postes ont été consacrés au ministère de la Justice et des libertés, 980 à celui de l'Economie et des finances, 800 à la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion et 500 au ministère des Habous et des affaires islamiques.….

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Loi de finances 2011
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Fiche : la Loi de finances 2011 Le ministre des finances a fait l'impasse sur la poursuite de la réforme de la TVA. Les plans d'épargne Actions, Logement et Education lancés. Un IS au taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant moins de 2 MDH de chiffre d'affaires. Des avantages fiscaux pour les entreprises de la future place financière de Casablanca.….

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Loi de Finances 2012 - Mesures fiscales | 2012 | TVA | Les films cinématographiques et leur distribution ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques seront soumis à une TVA de 20%. Et pour garantir une harmonisation du traitement fiscal à l’intérieur et à l’importation, le gouvernement propose d’appliquer le même tarif de TVA aux films importés. | | L’exonération de la TVA sans droit à déduction, les prestations fournies par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, en tant qu’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique. | | Suppression des formalités d'achat en exonération de la TVA des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. | |….

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Commentaire d'arrêt conseil d’état, audience du 11 avril 2012
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| 2) Les faits judiciaires Date | Événement | Le 10 novembre 2008 : | La GISTI et la FAPIL, associations pour le droit au logement, demanderesses, assignent l'administration française, défenderesse, en annulation du décret 2008-908 du 8 septembre 2008. Et, en paiement de la somme de 3000 euros a verser a chacune des associations requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.….

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Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects.….

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la loi de finance 2014
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Plan : I) Introduction II) La Chambre des représentants adopte à la majorité des voix le Projet de Loi de Finances 2014 III) PLF 2014: les mesures en faveur des entreprises mises en exergue lors d'une réunion d'information IV) PLF 2014: les mesures en faveur des entreprises mises en exergue lors d'une réunion d'information V) M. El Khalfi présente devant la Chambre des conseillers le plan d'action 2014 pour l'ensemble des composantes du secteur médiatique marocain VI) Conclusion I) Introduction Votée en deuxième lecture par la Chambre des représentants par 186 voix pour et 59 contre –après avoir été rejetée par les conseillers–, la Loi de finances 2014 arrive tout juste à temps pour permettre l’ouverture des crédits nécessaires au fonctionnement de l’Etat et la perception des impôts et taxes. Avec la sortie de l’Istiqlal de la coalition gouvernementale, puis la difficile et longue négociation qui s’ensuivit pour trouver un remplaçant, le risque que la Loi de finances prît du retard n’était pas à écarter. Finalement, comme on dit, il y eut plus de peur que de mal ! II)….

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la loi de finances 2013
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ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :  mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;….

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PUBLIQUE : CAS DU MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L’HOMME PLAN INTRODUCTION CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ETUDE ET CIBLAGE DE LA PROBLEMATIQUE SECTION….

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“Petit-Déjeuner Mazars” Présentation des dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2014 Animée par Naoufal EL KHATIB Asma CHARKI Ouverture par Kamal MOKDAD Le Jeudi 23 Janvier 2014 Hyatt Regency Agenda de la matinée I. Mazars Aujourd’hui II. Intérêt de la thématique III.….

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