La loi est elle la meilleure source du droit ?

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  • Publié le : 13 juin 2011
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INTRODUCTION GENERALE AU DROIT
DISSERTATION

Note et Appréciation du correcteur :

Sujet : « La loi est-elle la meilleure source du droit ? ».

« La loi est une norme juridique en crise » ; telle est l’affirmation alarmiste émise par le Conseild’Etat en 2006, dans son rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit.
Un nerf fondamentalement traditionnaliste est ici touché. En effet, la France reste historiquement ancrée dans cette « dictature de la loi écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution du 3 Septembre 1791. Celui-ci dispose « qu’il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi ».Si la sacralisation (d’origine révolutionnaire) progressive de la loi fait incontestablement preuve de sa place prépondérante dans le système juridique français, son positionnement relatif vis-à-vis de ses concurrents est aujourd’hui largement controversé, faisant ainsi perdre au legicentrisme (suprématisation doctrinale de la loi) de sa superbe.
Phénomène qu’on peut aussi bien constater dansl’ordre interne avec, notamment, l’entrée en vigueur depuis le 1er Mars 2010 de la Question prioritaire de constitutionnalité, denrée juridique importée d’Amérique du Nord (où la loi ne joue qu’un rôle figuratif), que dans l’ordre international avec l’accélération de la personnification juridique de l’Union Européenne. « La loi française ne fait plus la loi en France », ira même jusqu’à direPhilippe Malaurie, en référence à l’incontournable, voire didactique hiérarchie des normes Kelsenienne traduite dans les faits par la Constitution du 4 Octobre 1958.
L’intitulé du sujet implique un effort de délimitation, indispensable à la compréhension des mécanismes appréciatifs menant à l’ordonnancement évoqué.
Par conséquent, nous appréhenderons la source du droit comme l’ensemble des règlesjuridiques applicables dans un Etat à un moment donné et la loi comme la règle écrite, générale, votée par le Parlement français.
Jusnaturalisme, comparativisme, considérations polysémiques et sources informelles (qui dénuent de valeur explicative l’image pyramidale Kelsenienne) seront ainsi, laissés de côté.
Aussi remarquerons-nous qu’il ne s’agit pas ici de savoir si la loiest la meilleure des sources du droit, mais en l’espèce, de s’interroger sur les conditions de sa primauté, si primauté il y a encore.
Pour ce faire, il conviendra d’exposer les raisons inhérentes à la transformation de la loi-norme suprême en strate enrobée de la hiérarchie interne des normes (I)  avant de faire état de la profusion de sources du droit remettant en cause cettedernière (II).

I] Suprématie de la loi : du Pyramidion à la Dalle (référence à la structure pyramidale Kelsenienne).

Si le culte révolutionnaire de la loi et l’admiration de la codification napoléonienne y sont pour beaucoup dans la formation et la prolifération quasi-propagandaire du legicentrisme de 1789 à 1946, on reconnait tout de même à la loi des propriétés intrinsèques justifiantobjectivement la fascination dont elle a fait l’objet.
Cependant, cinq régimes politiques et deux guerres mondiales plus tard, un nouvel adage s’impose : « la loi peut mal faire », tandis qu’un ancien se trouve conforté : « Si veut le Roi, si veut la loi » (Loysel 1607). Le Constitutionnalisme supplantera désormais le legicentrisme.
A) « La loi n’est l’expression de la Volonté Générale…Suivant une tradition française inspirée par Jean-Jacques Rousseau, la loi était considérée comme une règle de droit absolue, suprême et infaillible.
La loi est abordée comme étant le vecteur unique de la sécurité juridique, de par sa qualité, sa prévisibilité supposée. Un juge ne pouvait contester l’autorité. Cette pensée avait un double fonctionnement.
D’une...
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