Da Cruz Viegas
Débora

La loi de règlement

« Le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote de celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances » dispose l’article 1er de la loi organique du 1er août 2001.
La loi de règlement constitue une dernière étape solennelle dans le contrôle parlementaire des finances de l’Etat
En effet, elle est l’un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle.
L’une des grandes innovations en matière de loi de finances est l’arrivée de la loi organique du 1er août 2001 plus connue sous l’appellation LOLF.
En effet, elle réorganise complètement la structure budgétaire en découpant le budget en missions et programmes, chaque programme faisant l’objet d’une évaluation des indicateurs de performance. Elle impose aussi pour la loi de règlement, que soient présentés plusieurs documents comptables, ce qui permet une meilleure transparence sur la gestion des budgets de l’Etat.
La loi de règlement est donc une notion centrale dans l’élaboration du budget de l’Etat tant en droit interne qu’en droit de l’Union Européenne.
De fait, depuis 1813 l’exécutif doit rendre des comptes aux parlementaires à travers la présentation du projet de loi de finances, et à travers ce phénomène, le rôle du Parlement va être plus important.
Mais si le Parlement gagne un certain pouvoir en opérant un contrôle sur l’activité budgétaire de l’Etat (I), il convient cependant de nuancer cette toute-puissance des parlementaires puisqu’il est face à plusieurs acteurs concurrents (II).

I. La loi de règlement, un instrument conférant aux parlementaires un droit de regard sur le budget de l’Etat
Les parlementaires voient leur pouvoir étendu grâce à la loi de règlement