La loi sous la 5R

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- art 6 DDHC 1789 « la loi est l’express° de la vol Gale »
- Coco 23 aout 1985 sur l’évol° de la Nvlle Cal « la loi n’est l’expression de la vol Gale que dans le respect de la Constit »
—> De la RF à l’avénemt de la 5R, l’art 6 DDHC a servi de justif pour écarter tte frome de cô juridicL de la loi. Nul ne pouvait s’opposer à l’expression de la vol Gale et rien ne pouvait surpasser la majesté de la loi
- La primauté de la Constit - sous les 3R et 4R - était une pétition de pcp, elle n’était assortie d’aucune sanction jur = le jg jud (CCass) et admin (CE) n’ont jms accepté de se prononcer sur la conf de la loi à la Constit.
- La loi fonda du 27 oct 1946 avait certes institué un Comité institL, mais elle ne faisait intervenir cet organe pol que pour avis su la Q de savoir si la cotrariété de la loi avec la Constit supposaot une rév° de la Constit!
—> La loi était souv. C’est ajd la Constit qui est souv. La loi était scaralisée, elle est ajd désacralisée. Ainsi, au légicentrisme s’est substitué le constitSM, et à l’E légal a succédé l’E de D

I°/ La dévaloris° de la loi sous la 5R
A) L’abaissmt normatif de la loi

—> L’affaiblissmt de la norme légisV inscrit dans la logique des instit° de 1958 s’est vérif en pratQ

1) L’abaissmt de la loi résulte de la rationalis° du rég parlR voulue par le constituant de 1958. Le pouv normatif de la loi se voit désormais limité et concurrencé

- Le pouv normatif de la loi se trouve limité du fait de la détermin° d’un domaine légisf d’attrib° découlant de la nvlle répart° des comp entre le Parl et l’éxé imposée par la Constit (art 34 et 37)
* Avt 58, la loi pouvait se def comme le txt adopté par la le Parl (critère orgQ) conformément aux R de la proc kégisf (critère formel)
> C’est dire que la loi se carcactérisait par sa déf° formelle (auteur et frome de son élabor°) mais pas son contenu
> Or - autrmt dit - tte matoère pouvait faire l’objet d’une loi puisque nul obstacle ne s’opposait à l’interv° du légisr ;