Chapitre 2 : La loi
Portalis « La loi est un commandement. » : L’autorité collective s’exerce par la loi
Définition : acte contraignant à portée générale et impersonnelle prescrivant les règles de vie en société
Elaborée par le Parlement ou par référendum ≠ monopole du Parlement
Article 34 définit les règles de société qui doivent être déterminées par la loi => Sujets limités
Section 1 : la loi dans le parlementarisme rationnalisé

I) Le domaine de la loi

Cadre limité, domaine précis

A. La constitution prévoit des limites strictes

1. L’article 34 et ses compléments constitutionnels

Article 34
Pour l’essentiel, règles sur le droit et libertés des personnes (civils, politiques et relatifs à la propriété, dignité de la personne…) telles qu’elles furent conçues en 1789
+ Série de sujets pour lesquels la loi « détermine les principes fondamentaux » (cadre général) = droits et libertés du XXème (libertés locales, enseignement, environnement, droit du travail, droit syndicale et droit de la sécurité sociale, défense nationale) = champ législatif plus léger Autres articles définissent ou interviennent sur le domaine de la loi * Article 1 : parité homme-femme * Article 3 : l’électorat * Article 4 : le pluralisme * Article 13 depuis 2008 : commissions parlementaires qui contrôle les nominations * Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi * Article 35 : déclaration de guerre * Article 36 : la prorogation de l’état de siège au-delà de 12 jours * Article 51-2 : le fonctionnement des commissions d’enquête * Article 53 : la ratification des traités * Article 66 : loi protège la liberté individuelle * Article 72 : l’administration des collectivités locales (principe de libre administration) * Article 73 : le cas particulier des collectivités d’Outre-Mer qui peuvent produire leur propre législation * Article 88-2 : mandat d’arrêt européen

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