Toute loi est-elle normative ?

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  • Publié le : 21 mars 2011
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« Toute loi est-elle normative ? »

La loi est, dans sa définition formelle, une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Dans sa définition matérielle, la loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire.
D’entrée, la définition de la loi oppose deux conceptions possibles de lanotion de « loi » : l’une comme simple texte écrit et adopté par le Parlement, l’autre comme une disposition normative posant une règle juridique à caractère obligatoire.
En France, la plus part des lois respectent ces deux notions dans le sens où elles sont bien évidemment rédigées et adoptées par le Parlement mais surtout dans le sens où ce sont des dispositions normatives à caractèreobligatoires. Cependant, ce n’est pas le cas de toutes les lois. Ainsi, nous notons l’existence de lois non normatives ; lois qui ne comportent aucun caractère normatif, soit sans aucune force obligatoire et non assorties de sanctions.
L’existence de ces lois non normatives prête à confusion dans l’esprit des citoyens et donne lieu à de nombreux débats au sein de l’autorité publique. Le ConseilConstitutionnel et le Conseil d’Etat ont pris leur position quant au sujet et se placent du côté de la lutte contre ces dispositions non normatives en prescrivant que « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ».
De ce fait, il apparaît évident que ces dispositions non normatives ne sont pas des lois et ne devraient pas exister. Pourtant, ellesexistent et nous pouvons ainsi nous demander pourquoi les lois doivent être normatives et pourquoi des exceptions existent qu’elles soient nécessaires ou non.
La loi paraît être normative par essence, dans sa définition, et sa normativité être une garante constitutionnelle d’une certaine sécurité juridique (I). Cependant, l’existence de lois non normatives nécessaires est indéniable tandis que cellesqui ne sont pas nécessaires sont réprimées. 

I) La loi, une disposition normative par essence

La loi ne peut être que normative par définition (A) et nous pouvons dire que la loi doit être normative pour être constitutionnelle, cette normativité étant en partie garante de la sécurité juridique.

A) La loi : Normative par définition

Le Droit est un ensemble de règles visant à organiserla vie en société. Cette organisation s’établit par le moyen de lois, c'est-à-dire de règles écrites, votée et adoptées par le Parlement puis ratifiées par le pouvoir exécutif. Ces « normes » ou « règles » juridiques constituent une source de droits et d’obligations juridiques dont la sanction est assurée par la puissance publique. De ce point de vue, tout individu qui ne respecte pas une lois’expose à une sanction juridique imposée par l’Etat.
Ainsi, par définition, toute loi doit comporter un caractère obligatoire et un caractère de sanction possible par l’autorité publique, soit un caractère « normatif ».
Le Droit, visant à organiser la vie en société, doit se munir de règles comportant une obligation ou une interdiction. Ainsi, un texte ne peut porter le nom de « loi » que s’ilcomporte ces caractères. Une loi qui ne peut pas être transgressée, et par la suite sanctionnée par l’autorité publique, n’est pas une loi.
Une loi doit donc avoir un contenu normatif.

B) La loi normative : une garantie constitutionnelle de la sécurité juridique.

Le Conseil Constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui prescrit « La loiest l’expression de la volonté générale », que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par la suite être revêtue d’une portée normative ». Le Conseil Constitutionnel rappelle ici que le rôle de la loi est d’édicter des normes. Ainsi, nous pouvons dire que la loi est constitutionnellement normative dans le sens où la Constitution prévaut que les lois doivent avoir une portée...
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